1. Acceptation des conditions
En accédant à GetProofAnchor ou en l’utilisant, vous acceptez ces conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas le service.
2. Description du service
GetProofAnchor fournit des outils permettant de capturer du contenu web, de générer des enregistrements de preuve inviolables, d’exporter des paquets ZIP de preuve et de vérifier l’intégrité des preuves.
Le service ne vérifie pas la véracité du contenu. Il aide à préserver et à vérifier ce qui a été capturé à un moment précis.
3. Absence de conseil juridique
Important : GetProofAnchor n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit pas de conseil juridique. Nous ne garantissons pas la recevabilité en justice. La recevabilité dépend de la juridiction et des circonstances.
4. Responsabilités de l’utilisateur
Vous êtes responsable du contenu que vous capturez et soumettez. Vous déclarez disposer des droits et de la base légale nécessaires pour capturer, stocker et partager le contenu dans le cadre de votre utilisation du service.
- Vous n’utiliserez pas le service à des fins illicites.
- Vous ne tenterez pas de perturber ni d’abuser du service.
- Vous êtes responsable de la manière dont les preuves sont présentées ou utilisées dans des litiges ou des enquêtes.
5. Intégrité des preuves
Les preuves sont conçues pour être inviolables, et non infalsifiables. Si des fichiers de preuve sont modifiés après la capture, la vérification est censée détecter les changements au moyen de contrôles d’intégrité (p. ex. empreintes SHA-256 et manifestes).
6. Comptes, forfaits et facturation
Certaines fonctionnalités nécessitent un abonnement. Les tarifs et les limites de forfait sont indiqués au moment de l’achat. La facturation est assurée par des prestataires de paiement tiers.
7. Disponibilité et modifications
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du service, et effectuer des opérations de maintenance affectant la disponibilité. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu.
8. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, GetProofAnchor n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de données, d’activité, de réputation ou l’issue de litiges.
9. Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser le service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier l’accès si nous estimons raisonnablement que ces conditions sont enfreintes, que le service fait l’objet d’abus, ou si la loi l’exige.
10. Droit applicable
Ces conditions sont régies par les lois applicables de la juridiction d’exploitation de GetProofAnchor, sans égard aux principes de conflit de lois.
11. Contact
Questions sur ces conditions : hello@getproofanchor.com