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Informations juridiques · Confidentialité · RGPD

Politique de confidentialité

La présente politique explique comment nous traitons les données personnelles lorsque vous utilisez le site, l’application web, l’extension de navigateur, Assisted Capture et le Forensic Browser de GetProofAnchor, ainsi que les droits dont vous disposez en vertu du RGPD.

Version
2.0.2
En vigueur depuis le
20 octobre 2026
Dernière mise à jour
2 novembre 2026

Les contenus que vous capturez sont traités par nous pour votre compte en qualité de sous-traitant (voir l’article 4 et l’accord de sous-traitance). Questions : hello@getproofanchor.com.

En bref

  • Responsable du traitement : forehead s.r.o., Prague
  • Données hébergées en République tchèque (UE) ; exceptions à l’article 6
  • Mesure d’audience uniquement avec votre consentement
  • Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les utilisons pas à des fins publicitaires
  • La suppression du compte efface le contenu capturé et supprime le lien avec vous ; les empreintes des preuves restent vérifiables

1. Responsable du traitement et contact

1.1 Le responsable du traitement de vos données personnelles est forehead s.r.o., Jaurisova 515/4, Michle, 140 00 Praha 4, République tchèque, numéro d’identification 21908117, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 407991, éditeur de GetProofAnchor (« nous »).

1.2 Pour toute question relative à la protection des données, contactez-nous à hello@getproofanchor.com ou par téléphone au +420 722 428 407 (également WhatsApp) ou par courrier à l’adresse ci-dessus. Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données, n’y étant pas tenus ; vos demandes sont traitées directement par la direction.

1.3 La présente politique s’applique à compter du 20 octobre 2026. Elle est fournie conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi tchèque n° 110/2019 Rec. relative au traitement des données personnelles.

2. Les personnes concernées et notre rôle

2.1 La présente politique concerne les catégories de personnes suivantes :

  • clients et utilisateurs de la Plateforme (titulaires de compte et membres d’espaces d’équipe) ;
  • visiteurs du site ;
  • acheteurs d’Assisted Capture (sans compte) ;
  • titulaires de licences Forensic Browser et leurs utilisateurs ;
  • personnes qui nous contactent (e-mail, page de contact, WhatsApp) ;
  • contacts professionnels des entreprises et organisations que nous sollicitons ou avec lesquelles nous coopérons ;
  • personnes dont les données figurent dans des contenus capturés, par exemple les auteurs de publications ou les exploitants de sites web.

2.2 Pour les données des clients, utilisateurs, visiteurs, acheteurs, titulaires de licences et contacts professionnels, nous sommes responsable du traitement. Pour les données personnelles figurant dans les contenus que nos clients capturent ou transmettent, le client est responsable du traitement et nous sommes son sous-traitant (article 4). Exceptions : (a) lorsqu’un consommateur capture des contenus à des fins exclusivement personnelles, hors du champ du RGPD, nous sommes responsable du traitement de ces données et les traitons pour fournir le Service sur la base de l’intérêt légitime (art. 6, par. 1, f), du RGPD) ; (b) nous sommes responsable du traitement pour la conservation des empreintes et des entrées du journal des preuves après la suppression (article 8) et pour les données nécessaires à la prévention des abus du Service.

3. Données traitées, finalités et bases légales

3.1 Le tableau résume les finalités, les données, les bases légales au titre de l’article 6, paragraphe 1, du RGPD et les durées de conservation (détails à l’article 7).

FinalitéDonnéesBase légaleConservation
Compte, connexion et fourniture de la Plateformee-mail, identifiant de compte, empreinte du mot de passe (s’il est défini), offre, crédits et consommation du quota, espaces de travail et rôles d’équipe, jetons de connexion et de session, clés d’API (sous forme d’empreintes)exécution du contrat, art. 6, par. 1, b)tant que le compte existe ; anonymisation à la suppression
Preuves que vous créezURL, titre de la page, métadonnées de capture, statut de publication et de révocation (pour le contenu capturé lui-même, voir l’article 4)exécution du contrat, art. 6, par. 1, b)tant que le compte existe ; après la suppression, uniquement des empreintes et horodatages sans lien avec vous (article 8)
Paiements, factures et fiscaliténom, e-mail, adresse de facturation, numéro de TVA, offre, montants, identifiants client et abonnement Stripe (les données de carte ne sont traitées que par Stripe)exécution du contrat, art. 6, par. 1, b) ; obligation légale (TVA et comptabilité), art. 6, par. 1, c)10 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal
Commandes Assisted Capturee-mail, URL à capturer, vos remarques, éventuellement téléphone et numéro d’entreprise ou de TVA, statut du paiementexécution du contrat, art. 6, par. 1, b) ; obligation légale (documents fiscaux), art. 6, par. 1, c)tant que les preuves livrées existent, et au moins 10 ans (documents fiscaux)
Licences Forensic Browsere-mail de contact de la licence, nom de l’organisation, clé de licence (conservée uniquement sous forme d’empreinte et chiffrée), identifiants Stripe, empreintes d’appareils (hachées) et libellés d’appareils, noms d’utilisateur de l’application, journal des tampons (empreinte, heure, appareil, utilisateur)exécution du contrat, art. 6, par. 1, b)pendant la durée de la licence et tant qu’existent les enregistrements des tampons délivrés dans son cadre ; documents fiscaux 10 ans
Journal de la preuve (chaîne de conservation) : création, accès et consultation, vérification et révocation des preuvestype et heure de l’événement, adresse IP et identification du navigateur (user agent), page de provenanceintérêt légitime à documenter la chaîne de conservation de la preuve ainsi qu’à la sécurité et à la prévention des abus, art. 6, par. 1, f) ; vous pouvez vous y opposer (article 9)tant que la preuve existe ; les titulaires des preuves ne voient pas les adresses IP des personnes qui consultent ou vérifient leurs preuves
Sécurité et exploitationjournaux serveur (adresse IP, heure, URL demandée, user agent), journaux applicatifs et d’erreurs, compteurs de limitation de débitintérêt légitime à la sécurité, art. 6, par. 1, f)journaux du serveur web 30 jours, journaux applicatifs 90 jours
Mesure d’audience du site (Google Analytics 4)identifiants en ligne pseudonymes, pages consultées, données sur l’appareil et localisation approximativeconsentement, art. 6, par. 1, a)données au niveau des utilisateurs et des événements 14 mois au maximum ; rapports agrégés sans données personnelles sans limitation de durée
Communication et assistancenom, e-mail, téléphone, contenu des messagescontrat ou mesures précontractuelles, art. 6, par. 1, b) ; intérêt légitime à répondre aux demandes, art. 6, par. 1, f)3 ans après la dernière communication
Contacts professionnels et prospection B2Bnom, fonction, organisation, e-mail et téléphone professionnels issus de sources publiques (sites d’entreprises, registres) ou fournis par vous, historique des échanges. Nous n’envoyons de prospection par e-mail qu’avec votre consentement ou à nos clients existants, conformément à l’article 7 de la loi tchèque n° 480/2004 Rec. ; à défaut, nous pouvons vous contacter une seule fois par d’autres canaux (par exemple téléphone, courrier, LinkedIn).intérêt légitime à présenter nos services aux organisations, art. 6, par. 1, f) ; pour la prospection par e-mail, consentement, art. 6, par. 1, a)jusqu’à votre opposition ou 2 ans sans réponse ; une mention d’opposition (e-mail uniquement) est conservée pour respecter votre opposition
Droits en justice et conformitédonnées utiles à un litige, une demande ou une obligation réglementaireintérêt légitime à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, art. 6, par. 1, f) ; obligation légale, art. 6, par. 1, c)pendant la durée de l’affaire et du délai de prescription
Newsletter (actualités produit et guides pratiques)adresse e-mail, langue et adresse de la page sur laquelle vous vous êtes inscrit, date du consentement et de sa confirmation et manière dont il a été donné (lien de confirmation dans notre e-mail, ou bouton « S’abonner » dans l’application après connexion)consentement, art. 6, par. 1, a) ; vous pouvez le retirer à tout moment via le lien de désabonnement présent dans chaque newsletter ou à support@getproofanchor.com, sans incidence sur la licéité du traitement antérieur. La création d’un compte ne vous abonne pas.jusqu’au désabonnement ; inscriptions non confirmées 30 jours ; après le désabonnement, uniquement une trace du consentement et de son retrait, aussi longtemps que nous devons pouvoir le prouver

3.2 La fourniture des données nécessaires au contrat est obligatoire ; sans adresse e-mail, nous ne pouvons ni créer de compte ni livrer Assisted Capture. Les données de mesure d’audience ne sont traitées qu’avec votre consentement.

3.3 Extension de navigateur. L’extension n’agit que lorsque vous lancez une capture. Elle enregistre alors la page de l’onglet ouvert telle que vous la voyez (y compris le contenu visible uniquement par vous parce que vous êtes connecté), le journal réseau de cet onglet (avec cookies, en-têtes d’autorisation et jetons de session masqués) et des métadonnées techniques, et nous les envoie pour créer la preuve. Elle ne surveille pas votre navigation en arrière-plan, n’enregistre pas les frappes au clavier et n’envoie pas de données à des fins publicitaires. Les réglages et le jeton de connexion sont conservés dans le stockage local de l’extension.

4. Les contenus que vous capturez et les personnes qui y figurent

4.1 Lorsque vous créez une preuve, nous traitons le contenu de la page ou du fichier choisi : captures d’écran, code source de la page (HTML/MHTML), journal réseau (HAR) avec cookies et en-têtes d’autorisation masqués, vidéo optionnelle, certificats TLS, enregistrements DNS (interrogés via des résolveurs publics) et données RDAP/WHOIS du domaine. Ce contenu peut comporter des données personnelles de tiers (par exemple des noms, des photos ou des publications).

4.2 Pour ce contenu, le client est responsable du traitement : il décide de ce qui est capturé et pourquoi (par exemple pour constater ou défendre des droits en justice) et doit disposer d’une base légale. Nous ne traitons le contenu que sur instruction du client, pour fournir le Service, en vertu de l’accord de sous-traitance (getproofanchor.com/fr/dpa). Pour Assisted Capture, notre opérateur capture les URL sur instruction du client dans le même rôle.

4.3 Captures serveur. Lorsque nous capturons une URL sur nos serveurs, notre navigateur visite le site cible comme un visiteur ordinaire ; le site voit l’adresse IP de notre serveur, et non la vôtre. Les bandeaux cookies du site capturé sont gérés par des règles. Si les règles échouent, une fonction de secours par IA peut envoyer une capture de la partie visible de la page à Anthropic, PBC (États-Unis) afin d’identifier le bouton de consentement. Cette fonction est activée par défaut. Vous pouvez la désactiver pour une capture donnée dans le tableau de bord (« Capturer sans IA »), pour une requête API (paramètre ai_consent: false) et pour un moniteur planifié (option « Capturer sans IA » lors de sa création). Son utilisation éventuelle est consignée dans le rapport PDF de la preuve. La capture peut contenir des données personnelles affichées sur la page.

4.4 Publication. Une preuve n’est visible par d’autres que si elle est publiée et si le lien est partagé. Vous publiez vous-même vos preuves ; pour les commandes Assisted Capture, nous publions les preuves sur instruction du client donnée dans la commande, sauf demande de livraison privée. Les pages publiques de preuve sont marquées pour ne pas être indexées par les moteurs de recherche, sauf si la preuve est en outre référencée.

4.5 Si vous figurez dans un contenu capturé. Nous ne connaissons pas les personnes figurant dans les contenus capturés par nos clients et ne pouvons généralement pas les identifier. Si vous pensez qu’une preuve contient vos données personnelles, écrivez à hello@getproofanchor.com en indiquant l’identifiant ou le lien de la preuve. Nous transmettons votre demande au client en tant que responsable du traitement et l’assistons ; lorsque nous y sommes autorisés, par exemple en cas de publication manifestement illicite, nous révoquons la page publique de la preuve. Les fichiers capturés d’une preuve peuvent être supprimés sur instruction du client ; seuls subsistent les empreintes et l’enregistrement de la révocation (article 8). C’est au client, en tant que responsable du traitement, d’apprécier si l’effacement s’impose, par exemple au regard de l’article 17, paragraphe 3, point e), du RGPD.

5. Destinataires et sous-traitants

5.1 Nous ne vendons pas de données personnelles et ne les partageons pas à des fins publicitaires. Nous faisons appel aux sous-traitants suivants, liés par des contrats conformes à l’article 28 du RGPD :

  • Váš Hosting s.r.o., Nymburk, République tchèque : hébergement VPS de nos serveurs, bases de données et serveur de messagerie, et sauvegardes nocturnes sur des serveurs externes distincts (République tchèque, UE). Les e-mails sont envoyés depuis notre propre serveur de messagerie sur cette infrastructure.
  • Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) : paiements, factures, calcul des taxes (Stripe Tax) et portail client. Stripe traite également certaines données en tant que responsable du traitement distinct, par exemple pour prévenir la fraude et respecter ses obligations réglementaires.
  • SK ID Solutions AS (Estonie) : horodatages électroniques qualifiés. Ne reçoit que l’empreinte d’une preuve, aucune donnée personnelle.
  • Anthropic, PBC (États-Unis) : la fonction de secours par IA pour les bandeaux cookies lors des captures serveur (point 4.3), ainsi que les outils d’IA que nous utilisons pour traiter la correspondance par e-mail et les contacts professionnels.
  • Google Ireland Limited (Irlande) : Google Analytics 4, uniquement après votre consentement.

5.2 Autres destinataires qui ne sont pas nos sous-traitants : les serveurs de calendrier publics OpenTimestamps (qui ne reçoivent que des empreintes), les résolveurs DNS publics de Cloudflare, Google et Quad9 et les serveurs RDAP des registres de noms de domaine (interrogés avec le domaine de la page capturée, et non avec vos données), ainsi que les sites que vous nous demandez de capturer. Si vous choisissez de nous contacter via WhatsApp, WhatsApp Ireland Limited traite la communication en tant que responsable du traitement distinct. Sur les pages comportant des vidéos, rien n’est chargé depuis YouTube tant que vous ne cliquez pas sur lecture ; le lecteur (youtube-nocookie.com) est alors fourni par Google en tant que responsable du traitement distinct. Nous ne communiquons des données aux autorités publiques que lorsque la loi l’exige, ainsi qu’à nos conseils juridiques et fiscaux, tenus au secret.

5.3 La liste à jour, avec les détails et les garanties, figure sur getproofanchor.com/fr/subprocessors.

6. Transferts hors de l’UE

6.1 Nos serveurs et bases de données sont situés en République tchèque. Des données ne sont transférées hors de l’Espace économique européen que dans les cas suivants :

  • Anthropic, PBC (États-Unis), pour la fonction de secours relative aux bandeaux cookies et nos outils d’IA : sur la base des clauses contractuelles types (décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, modules 2 et 3) intégrées au Data Processing Addendum d’Anthropic, qui fait partie des Commercial Terms of Service d’Anthropic applicables aux clients de l’API ;
  • Stripe peut transférer des données au sein de son groupe à Stripe, Inc. (États-Unis), sur la base de la décision d’adéquation (UE) 2023/1795 de la Commission (cadre de protection des données UE–États-Unis) et, à titre subsidiaire, de clauses contractuelles types ;
  • Google (Google Analytics et, après un clic sur lecture, YouTube) peut transférer des données à Google LLC (États-Unis), sur la base de la décision d’adéquation (UE) 2023/1795 de la Commission (cadre de protection des données UE–États-Unis) et, à titre subsidiaire, de clauses contractuelles types.

6.2 Vous pouvez obtenir une copie des garanties applicables en écrivant à hello@getproofanchor.com.

7. Durées de conservation

7.1 Nous ne conservons les données personnelles que le temps nécessaire à la finalité poursuivie. Les durées de l’article 3 s’appliquent, notamment :

  • Données du compte et preuves : tant que le compte existe. Nous ne supprimons pas automatiquement les preuves ; la révocation d’une preuve ne la supprime pas. Le journal de la preuve (création, accès, vérification, révocation) est conservé tant que la preuve existe, en tant qu’élément de sa chaîne de conservation.
  • Les liens de connexion sont valables 30 minutes et ne peuvent être utilisés qu’une fois ; ils ne sont conservés que sous forme d’empreintes. Les sessions de connexion (jetons d’actualisation) sont valables 7 jours.
  • Documents fiscaux : 10 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal de leur émission (article 35 de la loi tchèque n° 235/2004 Rec. relative à la TVA).
  • Assisted Capture : données de commande tant que les preuves livrées existent, et au moins 10 ans (documents fiscaux). Les preuves livrées restent accessibles via leurs liens, sans que cela constitue une garantie d’archivage ; conservez vos propres copies.
  • Journaux d’exploitation : journaux du serveur web 30 jours, journaux applicatifs 90 jours. À l’expiration des délais, les données sont supprimées ou anonymisées ; les sauvegardes sont écrasées selon le cycle de sauvegarde habituel.
  • Newsletter : jusqu’au désabonnement. Les inscriptions non confirmées par le lien de l’e-mail sont supprimées après 30 jours. Après le désabonnement, nous conservons uniquement une trace de l’inscription et de son retrait aussi longtemps que nous devons pouvoir prouver votre consentement.

8. Suppression du compte et immuabilité des preuves

8.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis le tableau de bord (Compte → Supprimer le compte). Vous pouvez auparavant télécharger vos dossiers de preuve et exporter vos données.

8.2 Lors de la suppression, nous : résilions tout abonnement actif chez Stripe ; remplaçons votre adresse e-mail par un identifiant anonyme et désactivons le compte ; révoquons les clés d’API et les sessions de connexion ; supprimons les titres, URL et métadonnées de capture des preuves de votre espace personnel ainsi que leurs fichiers capturés (captures d’écran, codes sources de pages, journaux réseau, vidéos et autres éléments) ; et dépublions ces preuves.

8.3 Nous conservons les empreintes, les horodatages (les jetons ne contiennent que des empreintes) et les entrées du journal des preuves sans lien avec votre compte et sans le contenu capturé. Il s’agit de données pseudonymisées : à elles seules, elles ne vous identifient pas, mais elles peuvent être rapprochées d’un fichier déterminé par une personne qui le détient. Nous les conservons sur la base de notre intérêt légitime, et de celui des personnes ayant déjà reçu des dossiers de preuve, à préserver la vérifiabilité et l’intégrité de la chaîne de preuve (art. 6, par. 1, f), du RGPD). Vous pouvez vous y opposer en vertu de l’article 21 du RGPD. Les preuves d’un espace d’équipe appartiennent à cet espace et ne sont pas concernées.

8.4 Les données de paiement et fiscales sont conservées pendant la durée légale même après la suppression du compte (article 7).

9. Vos droits

9.1 En vertu du RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • accès à vos données et obtention d’une copie (art. 15) ;
  • rectification des données inexactes (art. 16) ;
  • effacement (art. 17), dans les limites décrites à l’article 8 (les empreintes et les entrées du journal des preuves sont conservées sans lien avec vous) ;
  • limitation du traitement (art. 18) ;
  • portabilité des données (art. 20) : vous pouvez à tout moment exporter vos données dans un format lisible par machine (JSON) depuis le tableau de bord et télécharger vos dossiers de preuve ;
  • opposition au traitement fondé sur l’intérêt légitime (art. 21), et à tout moment à la prospection ;
  • retrait du consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur : pour la mesure d’audience via « Paramètres des cookies » en pied de chaque page.

9.2 Pour exercer vos droits, écrivez à hello@getproofanchor.com. Nous pouvons vous demander de confirmer votre identité (par exemple à partir de l’adresse e-mail du compte). Nous répondons dans un délai d’un mois ; dans les cas complexes, ce délai peut être prolongé de deux mois, ce dont nous vous informons en en précisant les raisons.

9.3 Les demandes relatives à des contenus capturés par un client sont traitées comme décrit au point 4.5.

10. Droit d’introduire une réclamation

10.1 Si vous estimez que nous traitons vos données de manière illicite, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle : l’Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, République tchèque, www.uoou.gov.cz. Vous pouvez également saisir l’autorité de contrôle de l’État de l’UE où vous résidez ou travaillez (en France, la CNIL). Nous vous serions reconnaissants de nous contacter d’abord.

11. Cookies et stockage local

11.1 Notre site n’utilise que ce qui est nécessaire à son fonctionnement, et la mesure d’audience uniquement avec votre consentement. Votre choix est conservé 12 mois ; vous pouvez le modifier à tout moment via « Paramètres des cookies » en pied de page. Aucun cookie marketing n’est utilisé.

NomFournisseurFinalitéType et catégorieDurée
gpa_cookie_consentGetProofAnchorconserve votre choix en matière de cookies et sa datestockage local, nécessaire12 mois
gpa_access_token, gpa_refresh_tokenGetProofAnchormaintiennent votre connexion à l’application webstockage local, nécessairejusqu’à la déconnexion ; jetons valables 4 heures et 7 jours
gpa_checkout_intentGetProofAnchormémorise l’offre choisie pour que le paiement puisse reprendre après la connexionstockage de session et stockage local, nécessaire1 heure
gpa_themeGetProofAnchorpréférence d’affichagestockage local, nécessairejusqu’à sa suppression
gpa_capture_no_aiGetProofAnchormémorise votre choix « Capturer sans IA » dans le tableau de bordstockage local, nécessairejusqu’à sa modification ou suppression
_ga, _ga_*Google Ireland LimitedGoogle Analytics 4 : distinction des visiteurs et des sessions, statistiquescookies, mesure d’audience (consentement)2 ans au maximum

11.2 Les pages comportant une vidéo affichent un aperçu provisoire servi par notre propre serveur ; rien n’est chargé depuis YouTube tant que vous ne cliquez pas sur lecture. Le lecteur (en mode confidentialité renforcée, youtube-nocookie.com) est alors chargé depuis Google, qui reçoit votre adresse IP et les données de votre navigateur et peut les transférer aux États-Unis (article 6). En dehors de cela et du script Google Analytics (uniquement après consentement), notre site ne charge ni polices ni scripts depuis des serveurs tiers.

12. Sécurité

12.1 Nous protégeons les données par des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, notamment : connexions chiffrées (TLS) pour le site, l’application et nos interfaces ; mots de passe conservés uniquement sous forme d’empreintes bcrypt ; liens de connexion et clés d’API conservés uniquement sous forme d’empreintes ; clés de licence Forensic Browser conservées sous forme d’empreintes et chiffrées ; captures réalisées dans un navigateur isolé dont le trafic réseau passe par un proxy filtrant bloquant l’accès aux réseaux internes ; masquage des cookies, en-têtes d’autorisation et jetons de session dans les captures ; services exécutés sous des comptes système distincts et non privilégiés ; règles de base de données empêchant la modification ou la suppression des données probatoires et des entrées de journal ; journal des preuves chaîné par empreintes ; journalisation et limitation de débit ; et sauvegardes nocturnes effectuées par notre hébergeur sur des serveurs externes distincts.

12.2 En cas de violation de données personnelles susceptible d’engendrer un risque pour vos droits, nous la notifions dans les 72 heures à l’Office pour la protection des données personnelles et vous en informons si le risque est élevé.

13. Décision individuelle automatisée

13.1 Nous ne prenons aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative de façon similaire. Les contrôles automatiques (par exemple les limites de débit ou le blocage d’URL techniquement dangereuses) servent uniquement à protéger le Service.

14. Mineurs

14.1 Le Service n’est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans et nous ne collectons pas sciemment leurs données.

15. Modification de la présente politique

15.1 Nous mettons à jour la présente politique lorsque nos traitements évoluent. Nous vous informons à l’avance des modifications importantes par e-mail ou dans l’application. La version et la date figurent en haut de cette page.

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Éditeur

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