En bref
- Éditeur : forehead s.r.o., Prague, République tchèque
- Les prix sont indiqués HT et TTC (TVA 21 %) ; les consommateurs paient le prix TTC
- Les abonnements se renouvellent automatiquement ; résiliation à tout moment pour la fin de la période payée ; la date du prochain renouvellement et le prix figurent dans le portail de facturation
- Consommateurs : droit de rétractation de 14 jours, avec les exceptions de l’article 18
- Aucune garantie de recevabilité ; vous êtes responsable de ce que vous capturez
- Droit tchèque ; les consommateurs conservent la protection impérative de leur pays
1. Dispositions générales
1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions ») sont établies par forehead s.r.o., société dont le siège social est situé Jaurisova 515/4, Michle, 140 00 Praha 4, République tchèque, numéro d’identification (IČO) 21908117, numéro de TVA CZ21908117, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 407991 (« nous » ou l’« Éditeur »). Nous exploitons les services proposés sous la marque GetProofAnchor sur getproofanchor.com. Vous pouvez nous contacter à hello@getproofanchor.com ou par téléphone au +420 722 428 407 (également WhatsApp).
1.2 Les Conditions régissent les droits et obligations découlant des contrats conclus entre nous et vous (le « Client ») pour l’utilisation des services décrits à l’article 5 et font partie intégrante de chacun de ces contrats. Le contrat comprend également votre commande (l’offre, la formule ou la licence choisie et son prix affiché avant le paiement) et, pour les clients professionnels qui traitent des données personnelles au moyen du service, l’accord de sous-traitance publié sur getproofanchor.com/fr/dpa. Notre politique de confidentialité explique comment nous traitons les données personnelles ; il s’agit d’une information et non d’une clause contractuelle.
1.3 Certaines dispositions ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels ; cela est toujours précisé. Un consommateur est une personne physique qui conclut un contrat avec nous à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Un professionnel est toute autre personne, notamment une société, un travailleur indépendant agissant en cette qualité, un cabinet d’avocats ou une autorité publique.
1.4 Les Conditions sont disponibles en tchèque, anglais, allemand et français, et le contrat peut être conclu dans chacune de ces langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques : pour les consommateurs, la version dans la langue de conclusion du contrat prévaut (pour les consommateurs en République tchèque, la version tchèque) ; pour les professionnels, la version anglaise prévaut.
1.5 Des stipulations dérogeant aux présentes Conditions peuvent être convenues par écrit (par exemple un contrat Custom ou un contrat conclu dans le cadre d’un marché public). Elles prévalent sur les Conditions.
2. Définitions
2.1 Dans les présentes Conditions :
- Service : l’ensemble des services que nous fournissons sous la marque GetProofAnchor, à savoir la Plateforme, Assisted Capture et le Forensic Browser.
- Plateforme : l’application web accessible sur getproofanchor.com/app, y compris l’extension de navigateur, les pages publiques de preuve, le vérificateur en ligne et, lorsque l’offre les inclut, les moniteurs et les clés d’API.
- Compte : votre compte utilisateur sur la Plateforme, créé avec votre adresse e-mail.
- Espace de travail : l’espace dans lequel les preuves sont créées et conservées ; un espace personnel appartient à un utilisateur, un espace d’équipe (offre Business) appartient à son propriétaire et peut compter d’autres membres (sièges).
- Preuve (proof) : un enregistrement probatoire créé par le Service à partir d’une page web, d’un fichier ou d’une autre source, composé notamment d’une capture d’écran, du code source de la page, de métadonnées techniques et réseau, d’un manifeste d’empreintes SHA-256, d’un horodatage électronique qualifié et d’un ancrage OpenTimestamps.
- Dossier de preuve : l’archive ZIP téléchargeable d’une preuve accompagnée du rapport PDF.
- Crédit : un droit prépayé de créer une preuve, acheté dans un pack unique.
- Abonnement : une offre payante récurrente de la Plateforme (Pro, Expert, Business, Monitoring 50 ou Monitoring 100), facturée mensuellement ou annuellement.
- Quota : le nombre de preuves qu’un abonnement permet sur une période glissante de 30 jours.
- Assisted Capture : le service clé en main dans lequel notre opérateur capture les URL que vous transmettez et vous livre les preuves.
- Forensic Browser : notre application de bureau pour Windows permettant de capturer des sessions de navigation entières, fournie sous licence annuelle.
- Tampon : un scellement d’un enregistrement au moyen d’un horodatage électronique qualifié dans le cadre de la licence Forensic Browser.
- Horodatage qualifié : un horodatage électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), actuellement délivré par SK ID Solutions AS (Estonie), prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur la liste de confiance estonienne (accessible via l’EU Trusted List Browser).
- Contenu : toutes les données que vous capturez, téléversez ou transmettez au moyen du Service, y compris le contenu de pages web de tiers.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation du Service sur notre site constitue une invitation à faire une offre et non une offre ferme. Les prix et caractéristiques sont indiqués au moment de la commande.
3.2 Compte. Vous créez un Compte en saisissant votre adresse e-mail sur la page de connexion, qui renvoie aux présentes Conditions et à la politique de confidentialité, et en confirmant le lien de connexion à usage unique que nous vous envoyons à cette adresse. En poursuivant, vous acceptez les présentes Conditions et concluez un contrat d’utilisation du Compte gratuit. Le Compte gratuit ne comprend aucune preuve ; il permet de se connecter, d’acheter des offres, de consulter et de vérifier des preuves.
3.3 Services payants. Vous commandez un pack, un abonnement, Assisted Capture ou une licence Forensic Browser en le sélectionnant sur notre site et en remplissant le formulaire de paiement de notre prestataire de paiement Stripe (« Stripe Checkout »). Avant le paiement, un récapitulatif de la commande, le prix TTC et le moyen de paiement s’affichent, et vous pouvez corriger toute erreur de saisie en revenant en arrière ou en modifiant les données. Lors du paiement, vous confirmez accepter les présentes Conditions et, si vous êtes consommateur, vous formulez la demande et la reconnaissance visées au point 18.2. Le contrat est conclu lorsque le paiement a été effectué et confirmé avec succès. Nous confirmons le contrat par e-mail dans les meilleurs délais, avec un lien vers la version applicable des présentes Conditions ; Stripe vous envoie le reçu ou la facture.
3.4 Assisted Capture se commande sans Compte au moyen du formulaire sur getproofanchor.com/fr/assisted-capture ; vous indiquez votre adresse e-mail, les URL et d’éventuelles remarques, puis vous payez via Stripe Checkout.
3.5 Les offres Custom et les contrats avec des autorités publiques sont conclus sur la base d’une offre ou d’un contrat individuel.
3.6 Nous archivons le contrat conclu (les données de la commande, la version des présentes Conditions en vigueur à ce moment et la preuve de leur acceptation avec la date et l’heure) sous forme électronique. Sur demande, nous vous transmettons les données de la commande et la version applicable des Conditions. Le contrat n’est pas accessible aux tiers.
3.7 Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Si vous agissez pour le compte d’une personne morale, vous confirmez être habilité à l’engager.
3.8 Les frais des moyens de communication à distance (connexion internet) sont à votre charge ; nous ne facturons rien de plus à ce titre.
4. Compte et sécurité
4.1 Vous devez fournir une adresse e-mail valide et des informations exactes, et les tenir à jour. Chaque Compte est personnel. Dans un espace d’équipe, chaque membre utilise son propre Compte ; le partage des identifiants est interdit.
4.2 Vous devez garder confidentiels les liens de connexion, le mot de passe, les clés d’API et les clés de licence, et nous informer sans délai en cas de soupçon d’utilisation abusive. Les actions effectuées au moyen de votre Compte ou de vos clés vous sont imputées, sauf si vous prouvez une utilisation abusive que vous ne pouviez pas empêcher. Pour les consommateurs, cette règle ne s’applique que s’ils ont manqué intentionnellement ou par négligence à l’obligation prévue à la première phrase.
4.3 Le propriétaire d’un espace d’équipe décide qui en devient membre et avec quel rôle, et répond de l’utilisation de l’espace par les membres. Les preuves créées dans un espace d’équipe appartiennent à cet espace ; elles y restent lorsqu’un membre le quitte ou supprime son Compte.
4.4 Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis le tableau de bord. L’article 17 décrit ce qu’il advient alors de vos données et preuves.
5. La Plateforme : preuves, abonnements et extension
5.1 La Plateforme vous permet de créer des preuves (a) sur nos serveurs, qui chargent l’URL que vous transmettez dans un navigateur Chromium isolé et enregistrent la page, et (b) dans votre propre navigateur Chrome au moyen de notre extension, qui capture la page telle que vous la voyez sur votre appareil et nous transmet l’enregistrement, scellé à sa réception. Le contenu actuel d’une preuve (par exemple capture d’écran, HTML, MHTML, journal réseau HAR avec cookies et en-têtes d’autorisation masqués, vidéo optionnelle, chaîne de certificats TLS, enregistrements DNS et données RDAP/WHOIS) est décrit dans notre documentation et dans le rapport PDF de chaque preuve. L’extension de navigateur nécessite Google Chrome version 116 ou ultérieure sur un ordinateur de bureau (Windows, macOS ou Linux).
5.2 Chaque preuve créée au titre d’une offre payante ou d’un crédit est scellée par un horodatage qualifié et ancrée dans la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps. Si le prestataire de services de confiance qualifié est temporairement indisponible, la preuve est créée et l’horodatage est obtenu dès que possible ; la preuve affiche cet état. Une confirmation Bitcoin prend généralement plusieurs heures.
5.3 Les preuves sont immuables : une fois créées, leurs données probatoires ne peuvent être ni modifiées ni supprimées, ni par vous ni par nous. Vous pouvez révoquer une preuve (elle reste enregistrée, marquée comme révoquée) et vous décidez si une preuve est publiée sur une page publique accessible par son lien. Les preuves créées avec l’extension de navigateur sont privées par défaut. Vous pouvez télécharger le dossier de preuve et le vérifier hors ligne avec l’outil open source gpa-verify, sans dépendre de nous.
5.4 Le contenu de chaque offre (nombre de preuves, sièges, moniteurs et autres fonctions) figure dans la grille tarifaire sur getproofanchor.com/fr/pricing au moment de la commande. En résumé : le Compte gratuit ne comprend aucune preuve ; le pack contient 3 crédits pour un paiement unique ; les abonnements Pro, Expert et Business comprennent un quota de 10, 100 et 400 preuves par période glissante de 30 jours ; les abonnements Monitoring 50 et Monitoring 100 comprennent 1 800 et 3 500 preuves par période glissante de 30 jours ; Business, Monitoring 50 et Monitoring 100 comprennent 10 sièges (des sièges supplémentaires peuvent être achetés) et respectivement 10, 50 et 100 moniteurs, chaque contrôle d’un moniteur consommant une preuve du quota ; une offre Custom est convenue individuellement. Nous ne proposons pas d’essai gratuit.
5.5 Les moniteurs effectuent des captures planifiées ; chaque capture planifiée consomme du quota. Les clés d’API, lorsqu’elles sont incluses dans l’offre, ne peuvent être utilisées que pour les intégrations que nous documentons et sont soumises à des limites de débit.
5.6 Nous pouvons refuser ou interrompre une capture qui contreviendrait à l’article 11, à la loi ou à la sécurité de nos systèmes (par exemple des URL pointant vers des réseaux internes), ou qui est techniquement impossible ; une capture refusée ou échouée ne consomme ni crédit ni quota.
6. Prix, TVA et paiement
6.1 Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, nous indiquons toujours le prix final TTC ; les prix hors TVA s’adressent aux professionnels. La TVA est calculée par Stripe Tax conformément aux règles applicables, et le prix final s’affiche avant le paiement :
- les consommateurs dans l’UE et tous les clients en République tchèque paient la TVA tchèque au taux de 21 %, sauf disposition légale contraire (notamment en cas de dépassement du seuil de 10 000 EUR applicable aux prestations transfrontalières fournies aux consommateurs de l’UE) ;
- les professionnels établis dans un autre État membre de l’UE qui saisissent un numéro de TVA valide sont facturés hors TVA selon le mécanisme d’autoliquidation ;
- les clients hors de l’UE sont facturés hors TVA, sauf disposition légale contraire.
6.2 Le paiement s’effectue d’avance via Stripe, par carte ou par un autre moyen proposé dans Stripe Checkout. Les abonnements et licences sont prélevés automatiquement au début de chaque période de facturation sur le moyen de paiement enregistré. Nous ne conservons pas les données de votre carte.
6.3 Nous émettons les documents fiscaux (factures ou reçus) sous forme électronique via Stripe ; vous acceptez cette forme électronique. Les factures des abonnements et licences peuvent être téléchargées dans le portail client Stripe.
6.4 Si un paiement récurrent échoue, Stripe le relance et vous en informe. À défaut de paiement pendant la période de relance, nous pouvons limiter les fonctions payantes ou mettre fin à l’abonnement ; le Compte gratuit et vos preuves existantes sont conservés.
6.5 Nous pouvons modifier les prix pour les périodes futures. Pour les abonnements et licences en cours, nous vous informons d’un changement de prix par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le nouveau prix s’applique à compter de la période de facturation suivant la date d’effet. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant l’entrée en vigueur du changement.
7. Abonnements : renouvellement, modification et résiliation
7.1 Les abonnements sont conclus pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle ou annuelle. Ils se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation pour une durée identique, au prix alors en vigueur, jusqu’à leur résiliation. La date du prochain renouvellement et le prix sont toujours indiqués dans le portail de facturation du tableau de bord, où vous pouvez également résilier. Les consommateurs résidant en Allemagne peuvent, après la première année, résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois ; les consommateurs en France bénéficient des droits prévus à l’article L215-1 du Code de la consommation.
7.2 Vous pouvez résilier un abonnement à tout moment dans le portail client Stripe (accessible depuis la page Facturation du tableau de bord). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation payée en cours ; jusque-là, vous pouvez continuer à utiliser l’offre. Les paiements relatifs à une période entamée ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire des articles 18 ou 19 ou de la loi impérative.
7.3 Le quota est calculé sur une période glissante de 30 jours qui commence avec la première preuve créée sur la période. Les preuves non utilisées ne sont pas reportées sur la période suivante.
7.4 Vous pouvez changer d’offre dans le portail client Stripe. Une montée en gamme prend effet immédiatement et la différence de prix est régularisée au prorata par Stripe ; une descente en gamme prend effet selon les indications de Stripe dans le portail. Les sièges supplémentaires sont facturés au prorata pour le reste de la période de facturation au moment de leur ajout ; les sièges retirés sont crédités sur la facture suivante.
7.5 À la fin d’un abonnement, le Compte redevient un Compte gratuit. Les preuves, dossiers de preuve et pages publiques existants restent disponibles ; la création de nouvelles preuves nécessite une nouvelle offre ou des crédits.
8. Crédits (packs)
8.1 Un pack contient 3 crédits pour un prix unique. Un pack n’est pas un abonnement et ne se renouvelle pas.
8.2 Les crédits n’expirent pas tant que votre Compte existe. Ils sont liés à votre Compte, ne sont pas cessibles et ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
8.3 Si vous passez des crédits à un abonnement, vos crédits restants sont conservés. Ils ne sont utilisés qu’une fois le quota de l’abonnement épuisé ; le point 8.2 leur est applicable. Si l’abonnement prend fin alors qu’il reste des crédits, le Compte revient à la formule à crédits.
8.4 Les crédits s’éteignent à la suppression du Compte. Si le paiement d’un pack est intégralement remboursé ou contesté avec succès (rétrofacturation), les crédits de ce pack sont retirés.
9. Assisted Capture
9.1 Dans le cadre d’Assisted Capture, notre opérateur capture pour votre compte les URL que vous transmettez, selon les méthodes du Service, et vous envoie les preuves : un lien vers la page publique de chaque preuve, le dossier de preuve (ZIP et rapport PDF) et, pour les formules Evidence Pack et Incident Pack, une synthèse. Aucun Compte n’est nécessaire. Des liens directs vers des fichiers publiquement accessibles (par exemple un PDF) peuvent aussi être transmis ; un fichier compte pour une URL.
9.2 Les formules sont les suivantes (prix HT et TTC, TVA 21 %) :
| Formule | Prix HT | Prix TTC (consommateurs) | URL | Délai de livraison |
|---|---|---|---|---|
| Single | 49 € | 59,29 € | 1 | sous 90 minutes |
| Evidence Pack | 149 € | 180,29 € | jusqu’à 5 | sous 3 heures |
| Incident Pack | 349 € | 422,29 € | jusqu’à 15 | sous 6 heures |
| Rush | 249 € | 301,29 € | jusqu’à 5 | sous 60 minutes (garanti) |
| Crisis Response | à partir de 699 € | à partir de 845,79 € | sur accord | sur accord (devis individuel) |
9.3 Délai de livraison. Le délai court à compter de la finalisation du paiement et uniquement pendant nos heures d’ouverture, tous les jours de 9 h 00 à 21 h 00, heure d’Europe centrale (CET/CEST). Pour une commande payée en dehors de ces heures, le délai commence à courir à 9 h 00 le jour suivant. Le délai est respecté lorsque les preuves ont été envoyées à l’adresse e-mail que vous avez indiquée.
9.4 Garantie Rush. Si nous ne livrons pas une commande Rush dans les 60 minutes (calculées selon le point 9.3), nous remboursons 50 % du prix. Le remboursement est effectué dans les 24 heures suivant le dépassement du délai, sur le moyen de paiement initial ; vous n’avez pas besoin de le demander.
9.5 Capture impossible. Si une URL ne peut pas être capturée (par exemple parce que le contenu n’existe plus, est géo-bloqué ou nous est techniquement inaccessible), nous vous en informons. Si aucune des URL transmises ne peut être capturée, nous remboursons l’intégralité du prix. Si seules certaines URL ne peuvent pas l’être, nous remboursons la part du prix correspondant à ces URL (le prix divisé par le nombre d’URL transmises). Les remboursements sont effectués dans les 24 heures. Si une preuve présente un défaut de qualité, nous capturons à nouveau l’URL gratuitement, à condition que le contenu soit toujours disponible. Si une nouvelle capture n’est pas possible, vous avez droit à une réduction de prix appropriée ou au remboursement de l’URL concernée. Vos droits en cas de défaut de conformité prévus à l’article 19 ne sont pas affectés.
9.6 Contenu accessible après connexion. Si vous demandez la capture d’un contenu visible uniquement par des utilisateurs connectés, nous pouvons utiliser nos propres comptes sur la plateforme concernée ; la preuve montre alors le contenu tel qu’il s’affichait pour ce compte. Nous n’avons pas besoin de vos mots de passe. Une capture avec vos propres identifiants n’est possible que sur accord séparé.
9.7 Nous pouvons refuser une commande ou une URL dont la capture contreviendrait à l’article 11 ou à la loi ; nous remboursons alors le prix de la partie refusée. Vos remarques ne sont utilisées que pour exécuter la commande.
9.8 Sauf si vous demandez une livraison privée dans la commande (par exemple dans le champ des remarques), nous publions les preuves sur une page publique accessible à toute personne disposant du lien (marquée pour ne pas être indexée par les moteurs de recherche). Sur demande, nous révoquons une page publique de preuve ; la preuve elle-même reste immuable (point 5.3).
10. Licence Forensic Browser
10.1 Le Forensic Browser est une application de bureau pour Microsoft Windows. Il nécessite un ordinateur sous Microsoft Windows 10 ou 11 (64 bits) et une connexion internet pour le scellement ; la licence est liée aux appareils (mesure technique de protection). Les enregistrements et les fichiers scellés sont réalisés et conservés sur votre ordinateur. Pour le scellement, l’application envoie à notre serveur d’horodatage l’empreinte (hash) de l’enregistrement (jamais le contenu capturé ni les fichiers eux-mêmes) ainsi que les données nécessaires au fonctionnement de la licence : la clé de licence, une empreinte de l’appareil, un libellé de l’appareil (nom de l’ordinateur, système d’exploitation et version de l’application) et le nom du titulaire de la licence que vous définissez dans l’application. Le serveur d’horodatage obtient l’horodatage qualifié.
10.2 Licence. Dès le paiement, nous vous concédons une licence non exclusive, non cessible et limitée à la durée de l’abonnement, pour installer et utiliser le Forensic Browser pour vos besoins propres ou les besoins internes de votre organisation. La licence couvre jusqu’à 3 appareils, et jusqu’à 50 appareils avec l’option multi-appareils. Les appareils sont liés à la licence lors de l’activation. La clé de licence vous est envoyée par e-mail après le paiement.
10.3 Quota de tampons. Chaque formule de licence comprend un nombre de tampons par année de licence (calculée à partir du début ou de la date anniversaire de la licence), tel qu’indiqué dans la grille tarifaire au moment de la commande. Les tampons non utilisés ne sont pas reportés. Une fois le quota épuisé, aucun tampon supplémentaire n’est délivré jusqu’à l’année de licence suivante ou jusqu’à un changement de formule.
10.4 Durée et renouvellement. La licence est vendue sous forme d’abonnement annuel via Stripe et se renouvelle automatiquement pour une année supplémentaire au prix alors en vigueur, sauf résiliation. Vous gérez l’abonnement (changement de formule, ajout ou retrait de l’option multi-appareils, téléchargement des factures, résiliation) via le lien de gestion sur getproofanchor.com/fr/forensic-manage. La résiliation prend effet à la fin de l’année de licence payée ; jusque-là, la licence reste pleinement fonctionnelle. La date du prochain renouvellement et le prix sont toujours indiqués sur la page de gestion, où vous pouvez également résilier. Les consommateurs résidant en Allemagne peuvent, après la première année, résilier à tout moment moyennant un préavis d’un mois ; les consommateurs en France bénéficient des droits prévus à l’article L215-1 du Code de la consommation. Le point 6.5 s’applique aux changements de prix.
10.5 Restrictions. Vous ne pouvez pas vendre, louer, sous-licencier ou mettre d’une autre manière la licence ou la clé de licence à la disposition de tiers extérieurs à votre organisation, contourner le lien avec les appareils, le quota ou d’autres mesures techniques de protection, ni modifier, décompiler ou désassembler l’application, sauf dans la mesure où la loi impérative le permet. Les composants open source sont soumis à leurs propres licences.
10.6 Si le paiement d’une licence est remboursé ou contesté avec succès, ou si la licence est utilisée de manière abusive, nous pouvons désactiver la licence. Les tampons déjà délivrés restent valables et vérifiables.
11. Utilisation acceptable et signalement de contenus illicites
11.1 Vous ne pouvez utiliser le Service que de manière licite et conformément aux présentes Conditions. Il vous est notamment interdit de :
- capturer des contenus sans finalité légitime ou d’une manière qui porte illicitement atteinte aux droits d’autrui (notamment la vie privée, la protection des données personnelles, le droit d’auteur, le secret des affaires) ;
- utiliser le Service pour obtenir, conserver ou diffuser des contenus dont la détention ou la diffusion est illicite, notamment des contenus pédopornographiques, ou pour traquer, harceler, divulguer des informations personnelles (doxing) ou cibler de toute autre manière des personnes ;
- attaquer ou surcharger le Service, en tester la sécurité ou celle de systèmes tiers au moyen du Service, contourner les contrôles d’accès ou les limites de débit, ou utiliser le Service pour accéder à des réseaux internes ou non publics ;
- capturer des contenus accessibles après connexion au moyen d’identifiants que vous n’êtes pas autorisé à utiliser, ou contourner les mesures techniques protégeant un contenu en violation de la loi ou des conditions de la plateforme ;
- présenter de manière trompeuse des preuves ou dossiers de preuve, notamment en présentant des fichiers modifiés comme originaux ;
- revendre le Service ou l’utiliser pour créer un service concurrent sans notre accord écrit.
11.2 Si nous avons des raisons sérieuses de penser que vous enfreignez le point 11.1, nous pouvons refuser la capture, suspendre le Compte, retirer la publication d’une page de preuve ou résilier le contrat conformément à l’article 17. Lorsque la loi l’exige, nous signalons les contenus illicites aux autorités compétentes.
11.3 Règlement sur les services numériques. Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission et le Comité européen des services numériques, ainsi que pour les utilisateurs, au sens des articles 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065, est hello@getproofanchor.com ; la communication est possible en tchèque et en anglais.
11.4 Toute personne peut nous signaler un contenu qu’elle estime illicite (par exemple une page publique de preuve) à hello@getproofanchor.com, en indiquant le lien, les motifs, son nom et son adresse e-mail ainsi qu’une déclaration de bonne foi. Nous traitons les signalements en temps opportun, de manière diligente et objective, en accusons réception et informons l’auteur du signalement de la suite donnée.
11.5 Si nous restreignons un contenu ou un Compte (par exemple dépublication, suspension), nous vous communiquons un exposé des motifs conformément à l’article 17 du règlement et vous informons des voies de recours disponibles, y compris une réclamation à hello@getproofanchor.com et le recours aux tribunaux. Les décisions sont prises par une personne ; les outils automatisés ne servent qu’à la sécurité technique (par exemple le blocage d’adresses internes).
12. Votre contenu et la protection des données
12.1 Vous êtes responsable du Contenu et de la décision de ce que vous capturez, dans quel but et avec qui vous le partagez. Vous confirmez disposer d’une base légale pour capturer et utiliser le Contenu, y compris les données personnelles de tiers qu’il contient.
12.2 Pour les données personnelles figurant dans le Contenu, vous êtes responsable du traitement et nous les traitons en tant que votre sous-traitant. Pour les professionnels, l’accord de sous-traitance publié sur getproofanchor.com/fr/dpa s’applique et fait partie du contrat ; il est conclu par l’acceptation des présentes Conditions et peut être fourni signé sur demande. Pour les consommateurs qui capturent des contenus à des fins exclusivement personnelles, nous agissons en tant que responsable du traitement de ces données, comme décrit dans la politique de confidentialité (point 2.2).
12.3 Nous traitons vos propres données personnelles en tant que responsable du traitement conformément à la politique de confidentialité publiée sur getproofanchor.com/fr/privacy.
12.4 Vous nous concédez le droit non exclusif de stocker, traiter, reproduire et afficher le Contenu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service (y compris la page publique de preuve si vous la publiez). Nous n’utilisons le Contenu à aucune autre fin.
13. Valeur probante et absence de conseil juridique
13.1 Le Service crée des enregistrements dont toute altération est détectable : toute modification des fichiers scellés d’une preuve (les fichiers capturés dont les empreintes SHA-256 figurent dans les données horodatées) après sa création peut être constatée au moyen de l’horodatage qualifié, du manifeste d’empreintes et de l’ancrage OpenTimestamps. Le rapport, proof.json et manifest.json sont générés lors du téléchargement du paquet et ne sont pas scellés ; les fichiers scellés font foi. En vertu de l’article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, un horodatage électronique qualifié bénéficie d’une présomption d’exactitude de la date et de l’heure qu’il indique et d’intégrité des données auxquelles se rapportent cette date et cette heure ; en vertu de l’article 41, paragraphe 3, il est reconnu dans tous les États membres de l’UE.
13.2 Cette présomption ne couvre ni la véracité, ni l’exhaustivité, ni la paternité du contenu capturé, ni le contexte dans lequel il s’affichait pour d’autres utilisateurs. Les sites web peuvent afficher des contenus différents selon les visiteurs, les lieux ou les appareils. La présomption porte sur l’heure indiquée dans l’horodatage et pas nécessairement sur le moment de la capture : pour les preuves issues de l’extension de navigateur, il s’agit de l’heure de réception de l’enregistrement par notre serveur et, pour un horodatage obtenu ultérieurement (point 5.2), de l’heure de sa délivrance. Les preuves issues de l’extension sont créées sur votre appareil et n’attestent pas une observation indépendante du contenu.
13.3 Nous ne garantissons pas qu’une preuve sera admise, ni l’issue d’une procédure judiciaire, administrative, arbitrale ou autre. La valeur probante est appréciée par le tribunal ou l’autorité. Nous publions notre méthodologie de capture dans le rapport PDF de chaque preuve et dans notre documentation afin qu’elle puisse être examinée.
13.4 Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne fournissons pas de conseil juridique. Les informations figurant sur notre site et dans nos communications ont un caractère général. Pour votre cas particulier, consultez un avocat.
14. Disponibilité et évolution du Service
14.1 Nous veillons à la disponibilité et à la sécurité du Service mais, pour le Compte gratuit, les packs et les abonnements standard, nous ne garantissons aucun niveau de disponibilité particulier (pas d’accord de niveau de service). La disponibilité ou des délais de réponse peuvent être convenus dans une offre Custom.
14.2 Nous pouvons effectuer des opérations de maintenance et, dans la mesure du possible, les planifions de façon à limiter la gêne. Le Service dépend de tiers (notamment le prestataire de services de confiance qualifié, le réseau Bitcoin et les calendriers OpenTimestamps, Stripe et l’hébergeur) ; leurs pannes peuvent retarder la finalisation des preuves.
14.3 Nous faisons évoluer le Service en continu et pouvons modifier ses fonctions pour des raisons d’évolution technique, de sécurité, de modification de la législation ou d’évolution des services de nos fournisseurs (par exemple le prestataire de services de confiance qualifié), à condition que les fonctions essentielles d’une offre déjà payée ne soient pas réduites pendant la période payée. Une modification ne doit entraîner aucun coût supplémentaire pour le consommateur. Si nous modifions le Service à votre détriment de manière non négligeable, nous en informons préalablement les consommateurs sur un support durable ; le consommateur peut alors résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification ou l’information, la date la plus tardive étant retenue, et obtenir le remboursement au prorata du prix payé pour la période restante.
15. Propriété intellectuelle
15.1 Le Service, nos logiciels (y compris le Forensic Browser et l’extension de navigateur), le site web, les rapports et la marque GetProofAnchor sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Hormis les droits expressément concédés par les présentes Conditions, aucun droit ne vous est transféré.
15.2 L’outil de vérification gpa-verify est un logiciel open source régi par sa propre licence publiée dans son dépôt.
15.3 Les droits sur le Contenu restent les vôtres ou ceux des tiers concernés. Les contenus de tiers figurant dans les preuves ne peuvent être utilisés que dans la mesure permise par la loi (par exemple pour faire valoir ou défendre des droits en justice).
15.4 Si vous nous adressez des suggestions ou des retours, nous pouvons les utiliser librement sans obligation à votre égard.
16. Responsabilité
16.1 Professionnels. Notre responsabilité totale envers un professionnel pour l’ensemble des dommages découlant du contrat ou liés à celui-ci, pour tous les faits survenus au cours d’une année civile, est limitée au montant des sommes payées par le client pour le Service au cours des 12 mois précédant le premier de ces faits, sans pouvoir être inférieure à 500 EUR. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte d’opportunité commerciale ou d’image, ni de l’issue des procédures. Les professionnels doivent conserver leurs propres copies des dossiers de preuve.
16.2 Les limitations du point 16.1 ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux atteintes aux droits de la personnalité (vie, santé, vie privée) ni à toute autre responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.
16.3 Consommateurs. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés par les présentes Conditions. Nous sommes responsables envers les consommateurs conformément à la loi ; aucune stipulation des présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée à l’égard des consommateurs.
16.4 Aucune partie n’est responsable d’une inexécution due à un obstacle extraordinaire, imprévisible et insurmontable survenu indépendamment de sa volonté (article 2913, paragraphe 2, du Code civil tchèque), pendant la durée de cet obstacle. Une panne du prestataire de services de confiance qualifié ou d’un autre de nos fournisseurs ne nous exonère que si elle remplit elle-même ces conditions ; l’obligation de rembourser le prix des prestations non fournies n’est pas affectée.
16.5 Les professionnels sont responsables des dommages causés à nous-mêmes ou à des tiers par une utilisation du Service contraire à l’article 11 ou à la loi, et nous garantissent contre les réclamations de tiers découlant d’une telle utilisation. Les consommateurs sont responsables conformément à la loi.
17. Suspension et résiliation
17.1 Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment en résiliant vos services payants (articles 7 et 10) et en supprimant votre Compte depuis le tableau de bord. La suppression du Compte est irréversible. Le propriétaire d’un espace d’équipe comptant d’autres membres doit d’abord en transférer la propriété ou retirer les membres.
17.2 Nous pouvons résilier un contrat à durée indéterminée (y compris le Compte gratuit) par e-mail moyennant un préavis de 30 jours ; pour un abonnement payant, la résiliation prend effet au plus tôt à la fin de la période payée. Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat ou suspendre l’accès si vous manquez gravement aux présentes Conditions, notamment à l’article 11, ou si la loi l’exige ; le cas échéant, nous vous invitons d’abord à remédier au manquement. Si nous résilions pour un motif autre que votre manquement aux présentes Conditions, nous remboursons le prix des crédits non utilisés et la part au prorata de toute période payée d’avance.
17.3 Ce qu’il advient de vos données. Avant de supprimer le Compte, vous pouvez télécharger vos dossiers de preuve et exporter vos données depuis le tableau de bord. Lors de la suppression du Compte, vos données personnelles sont anonymisées, les fichiers capturés (captures d’écran, codes sources de pages, journaux réseau, vidéos et autres éléments) des preuves de votre espace personnel sont supprimés, et ces preuves sont révoquées et dépubliées. Les empreintes, horodatages et entrées du journal des preuves en ajout seul sont conservés sans le contenu capturé et sans lien avec votre Compte, afin que les dossiers de preuve déjà téléchargés restent vérifiables. Un abonnement actif est résilié. Les preuves d’un espace d’équipe restent dans cet espace. La politique de confidentialité donne les détails.
18. Consommateurs : droit de rétractation
18.1 En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion d’un contrat à distance pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai (par exemple par e-mail à hello@getproofanchor.com) ; vous pouvez utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire. Le délai est respecté si vous envoyez votre déclaration avant son expiration.
18.2 Demande d’exécution immédiate. Nos services commencent immédiatement après le paiement. Avant le paiement, la page de paiement vous demande donc de cocher une case distincte, non précochée et formulée pour le produit concerné. En la cochant, vous demandez que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez les conséquences prévues au point 18.3. Sans cette case, la commande ne peut pas être finalisée. Nous vous confirmons le contrat par un e-mail reprenant le texte de votre demande et de votre reconnaissance, la date et l’heure auxquelles elles ont été données et la version des présentes Conditions avec un lien vers celle-ci.
18.3 Les conséquences diffèrent selon le produit :
- Les crédits (pack) constituent le prépaiement d’un service numérique. Si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous remboursons le prix des crédits non utilisés ; pour chaque crédit déjà utilisé, vous payez sa part proportionnelle du prix (prix du pack divisé par le nombre de crédits). Si vous avez formulé la demande et la reconnaissance visées au point 18.2, vous perdez votre droit de rétractation dès que tous les crédits du pack ont été utilisés.
- La licence Forensic Browser comprend l’application (contenu numérique) et le service d’horodatage qualifié pendant l’année de licence (service numérique). Si vous avez formulé la demande et la reconnaissance visées au point 18.2, vous perdez votre droit de rétractation pour l’application dès que la clé de licence a été mise à votre disposition. Pour le service d’horodatage, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours ; nous remboursons alors le prix diminué du montant proportionnel à la durée pendant laquelle la licence a été active. Après la rétractation, nous désactivons la licence ; les tampons déjà délivrés restent valables.
- Assisted Capture est un service. Si vous avez formulé la demande et la reconnaissance visées au point 18.2, vous perdez votre droit de rétractation dès que le service a été pleinement exécuté, c’est-à-dire à la livraison des preuves. Si vous vous rétractez avant, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation.
- Les abonnements sont un service numérique fourni de manière continue. Vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours ; si vous avez demandé que le service commence pendant le délai de rétractation, vous payez la part du prix correspondant à la période écoulée entre le début du service et la rétractation.
18.4 En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus, déduction faite le cas échéant du montant proportionnel visé au point 18.3, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé, sauf accord exprès contraire. Ce remboursement n’occasionne aucuns frais pour vous.
18.5 Les preuves créées avant la rétractation restent immuables (point 5.3) ; après la rétractation, vous ne pouvez plus utiliser le contenu ou le service numérique.
18.6 Base légale : notamment les articles 1829 à 1837 du Code civil tchèque (loi n° 89/2012 Rec.).
19. Réclamations et garanties légales
19.1 Nous garantissons que le Service et les contenus numériques sont conformes au contrat et à la loi au moment de leur fourniture et, en cas de fourniture continue (abonnements, licences), pendant toute sa durée. Les droits en cas de défaut de conformité sont régis par le Code civil tchèque, notamment ses articles 1914 à 1925 et, pour les consommateurs, ses articles 2389a et suivants relatifs à la fourniture de contenus et de services numériques.
19.2 Comment formuler une réclamation. Adressez votre réclamation à hello@getproofanchor.com en décrivant le défaut, en indiquant l’identifiant de la preuve ou de la commande et, si possible, en joignant une capture d’écran ou le dossier de preuve. Nous accusons réception sans délai et vous remettons une confirmation écrite (par e-mail) indiquant la date de la réclamation, son contenu et la manière dont elle a été traitée.
19.3 Pour les consommateurs, nous statuons sur la réclamation sans délai, au plus tard dans les 3 jours ouvrables, et la traitons, y compris la correction du défaut, sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant sa réception, sauf accord avec vous sur un délai plus long.
19.4 Si le contenu ou le service numérique présente un défaut, le consommateur peut exiger sa mise en conformité sans frais (par exemple une nouvelle capture ou une nouvelle livraison des preuves). Si la mise en conformité est impossible ou disproportionnée, est refusée, n’est pas réalisée dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur, ou si le défaut est grave ou persiste malgré la tentative de correction, le consommateur peut exiger une réduction de prix appropriée ou résoudre le contrat ; la résolution n’est pas possible pour un défaut mineur.
19.5 Pour une fourniture unique (crédits, Assisted Capture), les consommateurs peuvent invoquer les défauts qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture ; pour une fourniture continue, les défauts qui apparaissent pendant la durée de la fourniture. Les remboursements prévus par les règles d’Assisted Capture (article 9) s’ajoutent à ces droits.
19.6 Les professionnels doivent signaler les défauts sans délai après leur découverte ; l’article 16 s’applique.
19.7 Pour les consommateurs résidant en France, la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation s’applique en outre dans la mesure où elle est impérative.
20. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
20.1 Si un litige avec un consommateur ne peut pas être réglé directement avec nous, le consommateur peut saisir, pour un règlement extrajudiciaire, l’Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, ČOI), département ADR, Štěpánská 15, 120 00 Praha 2, site www.coi.cz/en, formulaire en ligne sur https://adr.coi.cz. La demande peut être introduite dans un délai d’un an à compter du jour où le consommateur a exercé pour la première fois auprès de nous le droit faisant l’objet du litige.
20.2 Les consommateurs d’autres pays de l’UE peuvent également s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays (réseau ECC-Net). Le contrôle du respect du droit de la consommation est exercé par l’Inspection tchèque du commerce, celui de la protection des données personnelles par l’Office pour la protection des données personnelles (www.uoou.gov.cz).
20.3 Le droit de saisir les tribunaux n’est pas affecté.
21. Droit applicable et juridiction compétente
21.1 Le contrat et les présentes Conditions sont régis par le droit tchèque, notamment le Code civil (loi n° 89/2012 Rec.) et, pour les consommateurs, la loi sur la protection des consommateurs (loi n° 634/1992 Rec.). La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
21.2 Si vous êtes un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre pays, le choix du droit tchèque ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
21.3 Les litiges avec les professionnels relèvent des tribunaux de la République tchèque territorialement compétents au regard de notre siège social. Les consommateurs peuvent agir devant les tribunaux du pays de leur domicile ou en République tchèque ; nous ne pouvons agir contre un consommateur que devant les tribunaux du pays de son domicile.
22. Modification des Conditions
22.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif légitime, notamment en raison d’évolutions législatives, du Service, de notre modèle tarifaire ou pour des raisons de sécurité. Pour les contrats à durée indéterminée (Compte, abonnements, licences), nous vous informons de la modification par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
22.2 Si vous n’acceptez pas la modification, vous pouvez résilier le contrat avant son entrée en vigueur ; les abonnements et licences peuvent être résiliés pour la fin de la période payée et, si la modification vous est défavorable avant cette date, vous pouvez résilier à la date d’entrée en vigueur de la modification et obtenir un remboursement au prorata. À défaut de résiliation, les Conditions modifiées s’appliquent à compter de leur date d’effet.
22.3 Les contrats à exécution unique (packs, Assisted Capture) sont régis par la version des Conditions en vigueur au moment de la commande.
23. Dispositions finales
23.1 Nous communiquons avec vous principalement par e-mail à l’adresse associée à votre Compte ou à votre commande. Les notifications qui nous sont destinées doivent être adressées à hello@getproofanchor.com.
23.2 Si une stipulation des présentes Conditions est ou devient nulle ou inapplicable, les autres stipulations n’en sont pas affectées ; la stipulation nulle est remplacée par une stipulation aussi proche que possible de son objet.
23.3 Nous pouvons céder le contrat à un successeur en cas de transfert de notre activité, à condition que votre situation n’en soit pas détériorée ; nous vous en informons à l’avance. Un professionnel ne peut céder le contrat qu’avec notre accord.
23.4 Nous ne sommes liés par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil tchèque.
23.5 Les présentes Conditions, version 2.0, entrent en vigueur le 20 octobre 2026 et remplacent la version précédente du 1er janvier 2026. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.
Annexe : formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (par exemple par e-mail à hello@getproofanchor.com).
À l’attention de : forehead s.r.o., Jaurisova 515/4, Michle, 140 00 Praha 4, République tchèque, e-mail : hello@getproofanchor.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / la prestation de service (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande, identifiant de preuve ou licence (facultatif) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Adresse e-mail utilisée pour la commande (facultatif) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile ou complétez.