Litige sur les conditions · Web / E-commerce
« Les conditions générales ont été modifiées après la passation de la commande. »
Le client devait prouver quelles conditions générales s’appliquaient au moment de la commande. La page a été capturée à temps, créant une preuve vérifiable de la version originale.
Étapes
- Capturer la page des conditions générales
- Créer un ZIP de preuve
- Partager la preuve avec l’avocat ou le client