Accord de sous-traitance

1. Parties et champ d’application

1.1 Le présent accord de sous-traitance (l’« Accord ») est conclu entre le client professionnel utilisant GetProofAnchor (le « Responsable du traitement ») et forehead s.r.o., Jaurisova 515/4, Michle, 140 00 Praha 4, République tchèque, numéro d’identification 21908117, numéro de TVA CZ21908117, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section C, numéro 407991 (le « Sous-traitant »).

1.2 L’Accord s’applique lorsque le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement dans le cadre de la fourniture du Service conformément aux conditions générales (getproofanchor.com/fr/terms), notamment les données personnelles figurant dans les contenus que le Responsable du traitement ou ses utilisateurs capturent, téléversent ou transmettent, ainsi que dans les commandes Assisted Capture. Il ne s’applique pas aux données que le Sous-traitant traite en tant que responsable du traitement (par exemple les données de compte et de facturation), régies par la politique de confidentialité.

1.3 L’Accord fait partie des conditions générales et est conclu sous forme électronique en même temps que le contrat relatif au Service, c’est-à-dire lorsque le professionnel accepte les conditions générales lors de l’inscription ou de la commande (art. 28, par. 9, du RGPD). Sur demande, le Sous-traitant fournit un exemplaire signé par son dirigeant. En cas de contradiction, l’Accord prévaut sur les conditions générales pour ce qui concerne la protection des données personnelles.

1.4 Les termes non définis ici ont le sens que leur donne le règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

2. Objet, durée, nature et finalité

2.1 Objet : le stockage et le traitement des contenus capturés par le Responsable du traitement en vue de la création, du scellement, de la conservation, de la publication (si le Responsable du traitement la choisit) et de la vérification d’enregistrements probatoires (preuves).

2.2 Durée : pendant la durée du contrat relatif au Service et jusqu’à l’effacement ou l’anonymisation des données conformément à l’article 9.

2.3 Nature du traitement : chargement de pages web et de fichiers sur instruction du Responsable du traitement, enregistrement, conservation, calcul d’empreintes, horodatage (seules des empreintes sont transmises au prestataire de services de confiance qualifié), génération de dossiers de preuve et de rapports, mise à disposition du Responsable du traitement et, si celui-ci publie une preuve, de toute personne disposant du lien.

2.4 Finalité : la fourniture du Service au Responsable du traitement, généralement pour documenter des contenus web en vue de la constatation, de l’exercice ou de la défense de droits en justice, de la conformité, d’enquêtes ou du journalisme, selon ce que détermine le Responsable du traitement.

2.5 Les catégories de personnes concernées et de données personnelles sont décrites à l’annexe 1.

3. Instructions du Responsable du traitement

3.1 Le Sous-traitant ne traite les données personnelles que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts vers des pays tiers, à moins d’y être tenu par le droit de l’Union ou d’un État membre ; dans ce cas, il en informe le Responsable du traitement avant le traitement, sauf si ce droit l’interdit.

3.2 Les instructions du Responsable du traitement résultent des conditions générales, du présent Accord et de l’utilisation du Service par le Responsable du traitement (notamment le choix des URL, des réglages et profils de capture, la publication et la révocation, l’export et la suppression). Toute instruction supplémentaire doit être donnée par écrit (un e-mail suffit) et être compatible avec le Service.

3.3 Le Sous-traitant informe sans délai le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit de la protection des données.

3.4 Le Responsable du traitement est responsable de la licéité du traitement, notamment de l’existence d’une base légale pour la capture des contenus et de l’information des personnes concernées lorsqu’elle est requise.

4. Confidentialité

4.1 Le Sous-traitant veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données personnelles s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité, et ne traitent les données que sur instruction du Responsable du traitement.

4.2 Le Sous-traitant n’accède au contenu des preuves du Responsable du traitement que lorsque cela est nécessaire à la fourniture du Service (par exemple pour Assisted Capture ou une assistance demandée par le Responsable du traitement), pour remédier à un problème technique ou lorsque la loi l’exige.

5. Sécurité du traitement

5.1 Le Sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l’annexe 2, qui garantissent un niveau de sécurité adapté au risque conformément à l’article 32 du RGPD. Le Sous-traitant peut adapter ces mesures à l’évolution technique, à condition de ne pas réduire le niveau de sécurité.

6. Sous-traitants ultérieurs

6.1 Le Responsable du traitement accorde au Sous-traitant une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs. La liste à jour est publiée sur getproofanchor.com/fr/subprocessors (annexe 3).

6.2 Le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de tout ajout ou remplacement envisagé d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance, en mettant à jour la liste et par e-mail au titulaire du compte ou, pour les commandes Assisted Capture, à l’adresse e-mail indiquée dans la commande, ou encore à un contact protection des données que le Responsable du traitement nous a communiqué. Le Responsable du traitement peut s’y opposer pendant ce délai pour des motifs raisonnables liés à la protection des données. À défaut de solution entre les parties, le Responsable du traitement peut résilier le service concerné avec effet avant le changement ; les sommes payées d’avance pour la période postérieure à la résiliation sont remboursées au prorata.

6.3 Le Sous-traitant impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données que celles fixées dans le présent Accord, notamment des garanties suffisantes au sens de l’article 28, paragraphe 4, du RGPD, et demeure pleinement responsable envers le Responsable du traitement de leur exécution.

7. Assistance au Responsable du traitement

7.1 Compte tenu de la nature du traitement, le Sous-traitant aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées. Le Service permet au Responsable du traitement de rechercher, exporter, révoquer et dépublier lui-même les preuves. Si une personne concernée s’adresse directement au Sous-traitant, celui-ci transmet sans délai la demande au Responsable du traitement et n’y répond pas lui-même, si ce n’est pour orienter la personne vers le Responsable du traitement.

7.2 Le Sous-traitant aide le Responsable du traitement à garantir le respect des articles 32 à 36 du RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d’impact et consultation préalable), compte tenu des informations dont il dispose.

7.3 L’assistance allant au-delà des fonctions du Service et de la documentation peut être facturée à un coût raisonnable, sauf si elle résulte d’un manquement du Sous-traitant.

8. Violations de données personnelles

8.1 Le Sous-traitant notifie au Responsable du traitement toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et au plus tard dans les 48 heures, par e-mail au titulaire du compte ou, pour les commandes Assisted Capture, à l’adresse e-mail indiquée dans la commande, ou encore à un contact protection des données que le Responsable du traitement nous a communiqué.

8.2 La notification comprend, dans la mesure où ces informations sont disponibles : la description de la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées et une personne de contact. Les informations non encore disponibles sont communiquées de manière échelonnée sans délai indu.

8.3 Le Sous-traitant prend les mesures nécessaires pour contenir la violation et en atténuer les conséquences, et la documente.

9. Effacement et restitution des données

9.1 Pendant la durée du contrat, le Responsable du traitement peut à tout moment télécharger les dossiers de preuve et exporter les données.

9.2 Au terme de la fourniture du Service, le Sous-traitant, au choix du Responsable du traitement, restitue les données (en mettant à disposition l’export et les dossiers de preuve) et les efface, à moins que le droit de l’Union ou d’un État membre n’exige leur conservation. La suppression du compte du titulaire anonymise les données du compte et efface les fichiers capturés des preuves de l’espace personnel ; les espaces d’équipe sont supprimés à la demande de leur propriétaire.

9.3 Immuabilité : les preuves sont des enregistrements probatoires immuables. Les empreintes, horodatages et entrées du journal des preuves en ajout seul sont conservés après l’effacement sans le contenu capturé et sans lien avec le compte ; le Sous-traitant les conserve en tant que responsable du traitement sur la base de l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, afin que les dossiers de preuve déjà délivrés restent vérifiables. Le Responsable du traitement reconnaît qu’il s’agit d’une caractéristique essentielle du Service.

9.4 Les données sont supprimées des sauvegardes au plus tard dans un délai de 30 jours selon le cycle habituel de rotation des sauvegardes ; d’ici là, les sauvegardes sont protégées et ne servent qu’à la restauration.

10. Information et audits

10.1 Le Sous-traitant met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD, en priorité sous la forme du présent Accord, de ses annexes, de la documentation de sécurité et de réponses écrites à des questionnaires raisonnables.

10.2 Si ces informations sont insuffisantes, le Responsable du traitement peut réaliser lui-même ou faire réaliser par un auditeur indépendant tenu au secret un audit ou une inspection, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, au plus une fois par an (sauf violation de données ou exigence d’une autorité de contrôle) et sans perturbation disproportionnée de l’exploitation ni accès aux données d’autres clients. Chaque partie supporte ses propres frais.

11. Transferts vers des pays tiers

11.1 Le Sous-traitant traite les données personnelles dans l’Union européenne (République tchèque). Les transferts vers des pays tiers n’ont lieu que dans la mesure décrite à l’annexe 3, à savoir pour la fonction de secours par IA pour les bandeaux cookies fournie par Anthropic, PBC (États-Unis), sur la base des clauses contractuelles types (décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission, modules 2 et 3) intégrées au Data Processing Addendum d’Anthropic, qui fait partie des Commercial Terms of Service d’Anthropic applicables aux clients de l’API.

11.2 La fonction de secours par IA est activée par défaut. Le Responsable du traitement exclut le transfert vers Anthropic pour une capture en choisissant « Capturer sans IA » dans le tableau de bord ou en utilisant via l’API le profil de capture « strict », dans lequel la fonction n’est jamais utilisée. Dans les deux cas, rien n’est envoyé à Anthropic et le rapport PDF de la preuve indique si la fonction a été utilisée.

12. Responsabilité et dispositions finales

12.1 La responsabilité au titre du présent Accord est régie par l’article 16 des conditions générales, dans la mesure permise par l’article 82 du RGPD.

12.2 L’Accord est régi par le droit tchèque. Il reste en vigueur tant que le Sous-traitant traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement. Le point 1.4 des conditions générales s’applique aux versions linguistiques (la version anglaise prévaut).

12.3 Le Sous-traitant peut mettre à jour l’Accord si la loi ou une évolution du Service l’exige ; l’article 22 des conditions générales s’applique et les modifications ne peuvent pas réduire le niveau de protection.

Annexe 1 : description du traitement

Annexe 2 : mesures techniques et organisationnelles (art. 32 RGPD)

Confidentialité

• Connexions chiffrées (TLS) pour le site, l’application, l’extension de navigateur et le serveur d’horodatage.
• L’accès aux systèmes de production est limité aux personnes autorisées du Sous-traitant ; l’accès administratif se fait avec des identifiants individuels.
• Mots de passe conservés uniquement sous forme d’empreintes bcrypt ; liens de connexion (valables 30 minutes, à usage unique), clés d’API et sessions d’actualisation conservés uniquement sous forme d’empreintes ; clés de licence Forensic Browser conservées sous forme d’empreintes et chiffrées (Fernet).
• Les preuves sont privées tant que le Responsable du traitement ne les publie pas ; les pages publiques de preuve sont par défaut marquées pour ne pas être indexées par les moteurs de recherche. Pour Assisted Capture, le Sous-traitant publie les preuves sur instruction du Responsable du traitement donnée dans la commande.
• Masquage des cookies, en-têtes d’autorisation et jetons de session dans les journaux réseau et les codes sources des pages capturées.

Intégrité

• Des déclencheurs de base de données empêchent la modification ou la suppression des données probatoires des preuves et des entrées du journal des preuves (ajout seul).
• Journal de transparence des preuves chaîné par empreintes ; manifeste SHA-256 de tous les fichiers de chaque preuve ; horodatage électronique qualifié (RFC 3161) et ancrage OpenTimestamps.
• Vérification indépendante hors ligne avec l’outil open source gpa-verify.

Isolation et protection du processus de capture

• Les captures serveur s’exécutent dans un navigateur Chromium isolé ; tout son trafic réseau passe par un proxy de filtrage sortant qui bloque l’accès aux adresses internes et non publiques (protection contre le SSRF et le DNS rebinding).
• Les services s’exécutent sous des comptes système distincts et non privilégiés, avec un cloisonnement du système d’exploitation (par exemple système de fichiers en lecture seule, répertoires temporaires privés, interdiction d’acquérir de nouveaux privilèges).
• Limitation de débit et ralentissement des tentatives de connexion.

Disponibilité et résilience

• Hébergement dans un centre de données en République tchèque (Váš Hosting s.r.o.).
• Sauvegardes nocturnes effectuées par l’hébergeur sur des serveurs externes distincts.
• Surveillance des services et finalisation automatique des horodatages et ancrages en attente.

Procédures

• Journalisation des événements pertinents pour la sécurité et de l’utilisation de la fonction de secours par IA dans le rapport de chaque preuve.
• Minimisation : seules des empreintes sont transmises au prestataire de services de confiance qualifié et aux calendriers OpenTimestamps ; la fonction de secours par IA peut être désactivée pour chaque capture (« Capturer sans IA ») et n’est jamais utilisée dans le profil « strict ».
• Gestion des violations de données avec notification conformément à l’article 8 ; réexamen régulier des mesures lors des évolutions du Service.

Annexe 3 : sous-traitants ultérieurs

La liste à jour des sous-traitants ultérieurs pour les données des clients, y compris leur localisation et les garanties applicables aux transferts, fait partie du présent Accord et est publiée sur getproofanchor.com/fr/subprocessors (section 1 de cette page). À la date du présent Accord, elle comprend : Váš Hosting s.r.o. (République tchèque) – hébergement, bases de données, serveur de messagerie et sauvegardes ; Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) – paiement des commandes Assisted Capture, y compris les données de commande ; SK ID Solutions AS (Estonie) – horodatages qualifiés (empreintes uniquement) ; Anthropic, PBC (États-Unis) – fonction de secours par IA pour les bandeaux cookies, activée par défaut, désactivable pour chaque capture.