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Questions fréquentes
La preuve capturée est-elle utilisable devant un tribunal ?
Oui — c'est précisément pour cela que l'Evidence ZIP est conçu. Un horodatage qualifié eIDAS bénéficie d'une présomption légale d'exactitude de l'heure et d'intégrité des données, et une preuve électronique ne peut se voir refuser tout effet juridique au seul motif de sa forme électronique. L'appréciation de chaque preuve appartient toujours au tribunal — c'est pourquoi le tribunal comme la partie adverse peuvent vérifier le dossier de manière indépendante.
« Inviolable » signifie-t-il que cela ne peut pas être altéré ?
Cela signifie que les modifications sont détectables. Un expert judiciaire ou un spécialiste informatique reconnaîtra immédiatement que la preuve a été manipulée — et chacun peut le vérifier lui-même avec un outil open source gratuit.
Qu'est-ce que GetProofAnchor ?
GetProofAnchor capture des pages web comme preuves protégées contre la manipulation. Il crée un enregistrement vérifiable de ce qui était visible en ligne à un moment précis et permet de vérifier ultérieurement que la preuve correspond à l'état initialement capturé.
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