Une alerte de changement n'est pas une preuve : surveillance de site et série de preuves scellées

La réponse courte

Un outil de détection de changements répond à une seule question : cette page a-t-elle changé ? Un litige en pose d'autres : que contenait exactement la page tel jour, depuis quand, et comment savoir que le relevé n'a pas été modifié ensuite ? Une alerte excelle dans la première tâche et n'a jamais été conçue pour la seconde.

La détection de changements ne devient pas inutile pour autant. Gardez-la, car elle vous prévient vite qu'il s'est passé quelque chose. Mais si une page peut finir devant un juge, une autorité ou le service de recours d'une plateforme, il vous faut un relevé construit comme une preuve : daté, complet et vérifiable par quelqu'un qui n'a à se fier ni à vous ni à votre prestataire.

Ce qu'apporte une alerte, et où elle s'arrête

Un outil courant récupère une page selon un calendrier, la compare à la version précédente et envoie une notification avec la différence surlignée. C'est utile, et souvent plus fréquent qu'un outil de preuve. Les limites apparaissent quand vous voulez vous en servir plus tard :

• La date provient des propres enregistrements de l'outil ou d'un e-mail. Rien en dehors du système du prestataire ne la fixe.
• On conserve souvent un instantané ou une différence de texte, et non le HTML de la page, le trafic réseau et les certificats réunis.
• Beaucoup d'outils n'enregistrent une version qu'en cas de changement : les jours entre deux alertes sont un trou dans le relevé.
• L'accès dépend généralement du compte, si bien que l'historique peut disparaître avec l'abonnement.

Vérifiez ce que fait votre propre outil, car les produits diffèrent. Le problème n'est pas que les alertes soient mauvaises, mais que rien de tout cela n'a été pensé pour répondre à une objection de l'autre partie.

Les quatre questions d'un litige

Quel que soit le forum, les faits se ramènent généralement aux mêmes quatre questions.

• Quoi : le contenu complet de la page, et pas seulement les mots qui ont changé.
• Quand : une date et une heure qui ne reposent pas sur la parole d'une partie.
• Combien de temps : si le contenu est resté en ligne pendant toute une période, ou seulement les jours où quelqu'un a regardé.
• Comment il a été obtenu : par quelle méthode et quel outil, ce qui a été fait à la page pendant la capture, et si le relevé a changé ensuite.

Les jours sans changement sont aussi des preuves

Les alertes se taisent précisément quand une page reste identique. Or, dans bien des litiges, c'est exactement le fait à prouver.

• Une boutique clone qui a continué à vendre après votre signalement, lorsque la durée compte pour le préjudice ou pour ce que savait l'hébergeur après une notification au titre de l'article 16 du règlement sur les services numériques.
• Un prix de référence qui doit être le prix le plus bas des 30 jours précédents selon l'article 6 bis de la directive 98/6/CE.
• Une promotion, une allégation ou des conditions que l'autre partie dit avoir corrigées en mars et dont vous soutenez qu'elles ont couru jusqu'en juin.

Une série dans laquelle chaque contrôle est scellé y répond directement : chaque contrôle planifié est un relevé daté à part entière, que quelque chose ait bougé ou non. Un simple historique des changements vous oblige à déduire ce qui s'est passé entre-temps. Si un prestataire ne scelle qu'en cas de changement détecté, c'est ce trou qu'il faut lui signaler.

Ce que montrent réellement les décisions récentes

Les juridictions n'exigent pas un outil particulier, et il serait faux de le prétendre. Ces quatre décisions montrent ce qui échoue réellement.

• Tribunal de l'UE, T-580/25 Doors Bulgaria (29 avril 2026) : une capture de la Wayback Machine peut servir de preuve de divulgation. La possibilité abstraite d'une manipulation ne suffisait pas à l'écarter, et les règlements sur les dessins ou modèles ne prescrivent ni forme obligatoire ni certification pour une telle preuve.
• UK IPO, O/0721/26 Savant (11 août 2026) : des impressions de la Wayback Machine datant de 2017 à 2023 n'ont pas aidé pour une période d'usage de 2003 à 2008, car rien ne montrait à quoi ressemblait le site à l'époque.
• UK IPO, O/0748/26 (18 août 2026) : les captures d'écran du site étaient soit non datées, soit datées hors des périodes pertinentes, et ne pouvaient donc pas établir l'usage pendant celles-ci.
• Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025, n° 22/03006, selon l'APP : le tribunal n'a pas été assuré de la fiabilité d'un constat internet, faute de pouvoir suivre le cheminement du commissaire de justice dans les pages visitées, et les captures ne portaient ni date ni heure.

Lues ensemble, ces décisions montrent qu'une archive ou une capture peut être parfaitement recevable et qu'une certification formelle n'est pas une exigence générale. Ce qui échoue, c'est le relevé sans date fiable, celui qui couvre la mauvaise période, ou celui dont personne ne peut retracer la méthode. Et aucun outil ne peut ajouter un contrôle à un jour déjà passé.

De quoi se compose une série scellée

Avec GetProofAnchor Website Monitoring, chaque contrôle planifié d'une page publique produit une preuve complète, identique à une capture manuelle :

• Capture pleine page, HTML brut, texte, instantané MHTML, vidéo, HAR avec valeurs de cookies et en-têtes d'autorisation masqués, chaîne de certificats TLS, DNS de trois résolveurs publics et RDAP/WHOIS.
• Une empreinte SHA-256 de chaque artefact, le tout lié à un horodatage qualifié eIDAS délivré par un prestataire de services de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance de l'UE.
• Des métadonnées de capture scellées décrivant la méthode, y compris la gestion du consentement et les éventuelles interventions visuelles sur la capture.
• Une vérification hors ligne avec l'outil open source gpa-verify : toute modification d'un artefact scellé après l'horodatage est détectable sans dépendre de nous.

Selon l'article 41(2) eIDAS, un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure ainsi que d'intégrité des données auxquelles il est lié, et l'article 41(3) le fait reconnaître dans tous les États membres. Il ne prouve pas que ce que disait la page était vrai, et ne dit rien de ce qu'un autre visiteur a vu sur un autre appareil. Le poids du relevé relève de l'appréciation du juge ; les lignes directrices du Conseil de l'Europe invitent les juridictions à tenir compte de la valeur des services de confiance pour apprécier la fiabilité. Un tel relevé ne remplace pas un constat de commissaire de justice.

Côte à côte

• Finalité : une alerte vous dit de regarder ; une série scellée est ce que vous montrez à quelqu'un d'autre.
• Fréquence : les outils d'alerte peuvent tourner toutes les quelques minutes ; nos contrôles sont quotidiens ou hebdomadaires, ce n'est donc pas un service en temps réel.
• Jours sans changement : une alerte ne dit rien ; un contrôle scellé enregistre tout de même la journée.
• Intégrité : une alerte repose sur les enregistrements du prestataire ; un contrôle scellé sur un horodatage qualifié et des empreintes que chacun peut recalculer.
• Coût : les outils d'alerte sont généralement moins chers et conviennent à une longue liste de veille ; un contrôle scellé consomme une preuve et concerne les pages qui peuvent compter.

Faire tourner les deux sans double travail

La plupart des équipes n'ont pas à choisir. Les alertes servent à remarquer, les contrôles scellés à prouver.

• Gardez votre outil d'alerte sur la longue liste de pages que vous voulez simplement suivre.
• Placez chaque page qui peut finir en litige, devant une autorité ou dans une demande de retrait sous un calendrier scellé, avant que le litige ne commence.
• Quand une alerte se déclenche sur une page importante, créez aussitôt une preuve manuelle, car le prochain contrôle planifié peut arriver trop tard.
• Regroupez les preuves par client ou par dossier dans une affaire, et exportez l'affaire entière en un ZIP avec un index CSV quand l'avocat le demande.

Choisir le calendrier et l'offre

Un contrôle quotidien consomme environ 30 preuves par mois et par page, un contrôle hebdomadaire environ 4 à 5. Le quotidien convient aux pages volatiles et aux campagnes, l'hebdomadaire aux conditions, aux allégations et aux pages plus lentes.

• Business, 99 EUR par mois : 10 moniteurs, 400 preuves sur 30 jours, 10 utilisateurs.
• Monitoring 50, 399 EUR par mois : 50 moniteurs, 1 800 preuves sur 30 jours.
• Monitoring 100, 599 EUR par mois : 100 moniteurs, 3 500 preuves sur 30 jours.
• Tous les prix sont HT ; contrôles et preuves manuelles partagent le quota, et une facturation annuelle est disponible.

Les moniteurs couvrent les pages publiques. Les pages derrière connexion passent par l'extension de navigateur, capturées sur votre appareil et scellées à réception, ou par Forensic Browser dès 290 EUR par an HT, qui gère aussi les parcours en plusieurs étapes et la vidéo. Si une page doit être sécurisée dans l'heure, Assisted Capture Rush coûte 249 EUR HT avec une garantie de 60 minutes. Les captures serveur sont publiques par défaut et peuvent être dépubliées dans le tableau de bord. Rien n'est enregistré entre deux contrôles, choisissez donc l'intervalle selon le risque.

Six questions à poser à tout prestataire de surveillance

• Chaque contrôle est-il scellé, ou seulement ceux où un changement est détecté ?
• L'horodatage provient-il d'un prestataire qualifié inscrit sur une liste de confiance de l'UE ?
• Puis-je vérifier un relevé hors ligne, sans votre compte ni votre aide ?
• Quels artefacts sont conservés pour chaque contrôle, au-delà d'une capture d'écran ?
• La méthode de capture, y compris tout ce qui a été fait à la page, est-elle enregistrée et scellée ?
• Que deviennent mes relevés si je résilie ?

Questions fréquentes

Sources

• Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 41
• Conseil de l'Europe : Lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
• Tribunal de l'UE, affaire T-580/25 Doors Bulgaria c. EUIPO, 29 avril 2026, points 31 à 35
• UK IPO, décision O/0721/26 (Savant), 11 août 2026
• UK IPO, décision O/0748/26, 18 août 2026, point 22
• APP : Constats de commissaires de justice sur internet, sur TJ Paris, 23 janvier 2025, n° 22/03006
• Directive (UE) 2019/2161 insérant l'article 6 bis dans la directive 98/6/CE
• Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques, articles 6 et 16