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Captures d'écran non datées : pourquoi la preuve de marque échoue au Royaume-Uni

Une décision récente de l'office britannique montre comment l'absence de date, de territoire et de factures rend inutilisables les preuves d'une marque connue. Ce qu'il faut capturer à la place, et quand.

Marques UK IPO Preuve d'usage Protection de marque

Ce qui s'est passé dans O/0718/26

Dans la décision O/0718/26 du 11 août 2026, la société Bliss Trademark Holdings, LLC a formé opposition à une demande britannique BLISS SPA pour des produits chimiques de traitement de l'eau. Elle invoquait sa marque britannique antérieure BLISS pour des produits de nettoyage et cosmétiques, en faisant valoir un risque de confusion (section 5(2)(b)), la renommée (section 5(3)) et le passing off (section 5(4)(a)) du Trade Marks Act 1994 britannique. Le déposant n'était pas représenté.

L'opposition a échoué sur tous les fondements. Au titre de la section 5(2)(b), les produits ont été jugés différents. Pour les sections 5(3) et 5(4)(a), l'opposante devait prouver une renommée et un goodwill protégeable au Royaume-Uni à la date pertinente du 3 avril 2024, et c'est là que la preuve s'est effondrée. Le hearing officer a qualifié l'absence d'éléments de la période pertinente d'insuffisance fondamentale et a jugé qu'aucun goodwill protégeable n'était établi.

Pourquoi « Wednesday 30 October » ne suffisait pas

L'opposante a produit des captures de son site portant seulement la mention « Wednesday 30 October ». Dans la note 8, le hearing officer relève que, sans l'année, il ne peut pas savoir si elles sont antérieures à la date pertinente. Ce n'est pas du formalisme : le 30 octobre est tombé un mercredi en 2019 puis en 2024, une fois avant et une fois après la date pertinente d'avril 2024. D'autres faiblesses du dossier suivaient le même schéma :

  • une impression d'octobre 2024, postérieure à la date pertinente, qui ne peut pas montrer la situation antérieure ;
  • un chiffre d'affaires décrit seulement comme « de l'ordre de dizaines de milliers » depuis février 2023, sans factures ni ventilation par produits ou territoire ;
  • des captures de revendeurs et de boutiques en ligne montrant la disponibilité mais pas les ventes, de sorte que l'ampleur et la fréquence de l'usage restaient inconnues ;
  • des articles de tiers sans chiffres de lectorat, en partie sur des sites mondiaux en .com, de sorte que l'exposition au Royaume-Uni n'était pas mesurable.

Rien de cela ne signifie que la marque était inconnue. Cela signifie que le dossier ne le prouvait pas à la date et sur le territoire qui comptaient.

Des likes et des vues sans date ni pays

L'opposante s'appuyait aussi sur des publications Instagram, des vidéos YouTube et une capture TikTok. Le hearing officer a constaté que les captures Instagram et YouTube n'étaient pas datées, pas plus que la capture TikTok. Il ne pouvait donc dire ni combien de likes et de vues existaient avant la date pertinente, ni quelle part provenait de consommateurs britanniques.

C'est la faiblesse typique des preuves issues des réseaux sociaux. Un compteur de likes ou de vues est un chiffre au moment où quelqu'un l'a regardé ; sans date, il ne dit rien du passé, et la plateforme n'indique pas où se trouve l'audience. Une capture faite aujourd'hui d'une publication de 2022 montre les chiffres d'aujourd'hui, pas ceux de la date pertinente.

Ce que l'office britannique attend d'une preuve en ligne

Qu'il s'agisse de renommée, de goodwill ou d'usage sérieux au titre de la section 6A, les mêmes questions pratiques se posent. Pour chaque pièce, soyez prêt à répondre :

  • Quand : la date exacte (avec l'année) à laquelle la page ou la publication se présentait ainsi, idéalement dans la période pertinente.
  • Où : pourquoi le contenu vise des clients au Royaume-Uni, par exemple domaine .co.uk, prix en GBP, conditions de livraison au Royaume-Uni ou revendeurs britanniques.
  • Quoi : sur quels produits ou services la marque est apposée, en cohérence avec le libellé invoqué.
  • Combien : factures, ventes par produits et par territoire, dépenses publicitaires, chiffres d'audience par pays.
  • Qui a capturé et comment : une déclaration de témoin (witness statement) décrivant la méthode, pour que la pièce ne soit pas une image isolée d'origine inconnue.

Marques équivalentes : à partir de 2026, seul l'usage au Royaume-Uni compte

La question devient plus urgente pour les titulaires de marques équivalentes (comparable trade marks) créées à partir de marques de l'Union à la fin de la période de transition du Brexit. Selon les paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2A du Trade Marks Act 1994, l'usage dans l'UE ne compte, pour la preuve d'usage et la déchéance, que pour la partie de la période de cinq ans antérieure au 31 décembre 2020 (IP completion day).

Une période de cinq ans qui se termine en 2026 se situe entièrement après cette date : seul l'usage au Royaume-Uni compte. Des commentateurs comme le cabinet britannique ip21 avertissent que les marques équivalentes utilisées seulement dans l'UE sont désormais exposées à des actions en déchéance de tiers. Ceux qui auront bientôt besoin de preuves sont précisément les titulaires dont le site, les offres et les réseaux sociaux britanniques n'ont jamais été capturés avec une date.

Constituer un dossier daté de l'usage au Royaume-Uni

La solution n'est pas une pile de captures plus grosse au moment du litige. C'est une routine qui commence maintenant et produit des pièces datées et vérifiables avant que quiconque ne les demande :

  • Listez les pages qui prouvent l'usage au Royaume-Uni : fiches produits britanniques avec prix en GBP, pages de livraison et de retour, offres de revendeurs britanniques, pages de campagnes britanniques.
  • Capturez-les selon un calendrier (hebdomadaire ou mensuel) pour que chaque pièce porte sa propre date et que la série montre la continuité.
  • Capturez les publications avec leur date visible et les compteurs du moment, puis recommencez à intervalles pour lier la croissance à des dates.
  • Exportez les statistiques des plateformes ventilées par pays et scellez l'export tout de suite, pas des années plus tard.
  • Gardez les factures et rapports de ventes par produits et par territoire à côté des captures, dans un dossier par marque.
  • Notez qui a capturé quoi et comment, pour qu'une déclaration de témoin décrive la méthode en deux phrases.

Ce que prouve une capture scellée, et ce qu'elle ne prouve pas

Une capture scellée par un horodatage électronique qualifié lie les fichiers hachés de la page à une date et une heure fournies par un prestataire de services de confiance qualifié. Selon l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, cet horodatage bénéficie dans l'UE d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données couvertes, et l'article 41, paragraphe 3, impose sa reconnaissance dans tous les États membres. Le Royaume-Uni n'en est plus un : devant l'UK IPO ou une juridiction britannique, l'horodatage est un élément à l'appui de la date et de l'intégrité, librement apprécié, et non une présomption légale.

Il ne prouve en outre que ce qui figurait sur la page à ce moment. Il ne prouve ni ventes, ni audience britannique, ni part de marché. C'est pourquoi le dossier d'usage exige, à côté des captures, des factures et des statistiques par pays. Une capture scellée règle le problème de date d'O/0718/26 ; elle ne remplace pas le reste de la preuve.

Quel produit GetProofAnchor choisir

Pour les titulaires de marques et les conseils en propriété industrielle qui ont besoin d'un dossier continu plutôt que d'une image isolée, les outils correspondent à la routine ci-dessus :

  • Website Monitoring (Business 99 EUR par mois avec 10 moniteurs, Monitoring 50 à 399 EUR ou Monitoring 100 à 599 EUR par mois) : contrôles planifiés quotidiens ou hebdomadaires des pages britanniques que vous choisissez, chaque contrôle étant une preuve scellée par un horodatage qualifié eIDAS, avec un e-mail quand la page change.
  • Forensic Browser (Windows, licence annuelle dès 290 EUR) : toute une session d'offres britanniques ou un profil social dans un seul paquet scellé, y compris les vidéos d'Instagram, TikTok ou YouTube, et le scellement d'exports de statistiques ou de factures en tant que fichiers.
  • Application web et Assisted Capture : scellez vous-même des pages isolées dès 9 EUR pour 3 preuves avec l'extension de navigateur, ou confiez la capture à un opérateur dès 49 EUR par URL.

Prix hors TVA ; les clients tchèques et les consommateurs de l'UE paient 21 % de TVA en plus (par exemple 99 EUR font 119,79 EUR TTC). Chaque paquet se vérifie hors ligne avec l'outil open source gpa-verify. Pour voir à quoi ressemble une telle pièce, demandez à sales@getproofanchor.com une preuve d'exemple gratuite d'une de vos pages britanniques.

FAQ

Pourquoi les captures d'O/0718/26 ont-elles eu si peu de poids ?
Parce qu'elles n'indiquaient pas l'année. Le hearing officer ne pouvait pas savoir si les captures du site ou les publications étaient antérieures à la date pertinente du 3 avril 2024, et aucune facture ni donnée britannique ne comblait cette lacune.
Puis-je faire des captures maintenant pour prouver l'usage des années passées ?
Seulement pour un contenu qui porte lui-même une date passée fiable, comme une page archivée ou une facture. Une capture faite aujourd'hui prouve l'état de la page aujourd'hui. C'est pourquoi un dossier daté doit être tenu en continu, avant le litige.
L'usage dans l'UE compte-t-il encore pour ma marque britannique équivalente ?
Seulement pour la partie d'une période de cinq ans antérieure au 31 décembre 2020, selon les paragraphes 7 et 8 de l'annexe 2A du Trade Marks Act 1994. Pour les périodes se terminant en 2026 ou plus tard, seul l'usage au Royaume-Uni compte. Votre conseil en marques vous dira comment cela s'applique à vos marques.
Un horodatage qualifié eIDAS s'impose-t-il à l'UK IPO ?
Non. La présomption de l'article 41 relève du droit de l'UE. Dans une procédure britannique, l'horodatage est une preuve de date et d'intégrité que le hearing officer apprécie avec le reste du dossier. Il lève le doute sur le moment de la capture ; il ne prouve ni ventes ni renommée.
Quelles pages une marque doit-elle capturer en premier ?
Les fiches produits britanniques avec prix en GBP, les conditions de livraison au Royaume-Uni, les offres des revendeurs britanniques et les publications clés, chaque semaine ou chaque mois, ainsi que des exports scellés des ventes et de l'audience par pays.

Sources

Pour les marques et les créateurs

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