Dossier contre un vendeur de contrefaçons : ce qu'il faut remettre à votre avocat

Pourquoi votre avocat a besoin d'un dossier, pas d'un dossier de captures d'écran

Lorsqu'un titulaire de marque découvre des contrefaçons sur une place de marché, le premier réflexe est de signaler l'annonce. L'annonce disparaît, le vendeur réapparaît sous un autre nom et, des mois plus tard, l'avocat doit agir sur la base de captures d'écran, d'e-mails transférés et d'une photo de colis. Une grande partie de ces éléments ne peut être ni datée, ni rattachée à un vendeur précis, ni démontrée comme inchangée depuis leur collecte.

Un dossier structuré résout ce problème. Il répond aux questions que poseront votre avocat, le tribunal et la partie adverse : qui a vendu quoi, où, quand et à quel prix, comment vous savez que les produits sont faux, et comment vous savez que les preuves n'ont pas été modifiées après coup. Ce guide suit l'ordre dans lequel un avocat lit généralement le dossier.

Ce que le droit de l'UE permet avec de bonnes preuves

La directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle donne aux titulaires de droits des outils procéduraux dans toute l'UE, mais chacun part des preuves dont vous disposez déjà :

• Article 6 : lorsque vous avez présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles à l'appui de votre demande, le tribunal peut ordonner à la partie adverse de produire les éléments de preuve qui se trouvent sous son contrôle ; un échantillon raisonnable d'un nombre substantiel de copies peut constituer un commencement de preuve suffisant.
• Article 7 : avant même l'engagement d'une action, le tribunal peut ordonner des mesures de conservation des preuves, comme une description détaillée, un prélèvement d'échantillons ou la saisie des marchandises, au besoin sans entendre l'autre partie s'il existe un risque démontrable de destruction des preuves.
• Article 8 : le tribunal peut ordonner la communication d'informations sur l'origine et les réseaux de distribution des marchandises contrefaisantes, y compris les noms et adresses des fournisseurs.

Autrement dit, un premier ensemble de preuves bien documenté ouvre la porte à tout le reste. En République tchèque, ces outils sont transposés par la loi n° 221/2006 Rec. sur le respect des droits de propriété industrielle ; les autres États membres ont leurs propres textes de transposition, c'est donc à votre avocat de choisir la voie.

Étape 1 : identifier le vendeur (DSA, article 30)

En vertu du règlement sur les services numériques, les places de marché en ligne doivent obtenir des professionnels des informations de traçabilité avant de les laisser vendre à des consommateurs dans l'UE, et en afficher une partie là où les produits sont présentés :

• Nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail du professionnel.
• Le registre du commerce dans lequel le professionnel est inscrit et son numéro d'enregistrement, le cas échéant.
• L'autocertification du professionnel s'engageant à ne proposer que des produits conformes au droit de l'UE.
• Les données que la place de marché détient sans les afficher (pièce d'identité, compte de paiement), que votre avocat peut demander à la plateforme ou obtenir par décision de justice selon le droit national.

Capturez le profil du vendeur, la page d'informations sur le vendeur ou les mentions légales et la vue d'ensemble des annonces de la boutique, pas seulement la fiche produit. Si les informations affichées semblent fausses ou incomplètes, notez-le aussi : selon l'article 30, la place de marché doit faire tout son possible pour évaluer si les informations sont fiables et complètes, et les lacunes sont utiles lorsque votre avocat écrit à la plateforme.

Étape 2 : capturer les annonces et la boutique en une seule session

Les vendeurs de contrefaçons modifient les prix, changent les photos et republient sous de nouveaux identifiants dès qu'une notification arrive. Capturez avant de signaler, et capturez le contexte, pas une seule image :

• Chaque annonce avec titre, photos, prix, stock, provenance de l'expédition et identifiant de l'annonce.
• L'usage de votre marque, de votre logo ou de vos photos produit dans les titres, images et descriptions.
• Les autres annonces du vendeur, car l'ampleur compte pour les dommages-intérêts et pour l'article 6.
• Les avis ou questions d'acheteurs mentionnant des problèmes de qualité ou le mot « réplique ».
• Les résultats de recherche où l'annonce apparaît lorsqu'on cherche votre marque.

Chaque capture doit enregistrer l'URL, la date et l'heure et le contexte technique (HTML, journal réseau, certificats), et être scellée de sorte que toute modification ultérieure soit détectable.

Étape 3 : documenter l'achat test de bout en bout

Un achat test transforme « ça a l'air faux » en produit examiné. Préparez-le avec votre avocat afin que l'acheteur, l'adresse de livraison et l'examen soient documentés :

• Capturez l'annonce au moment de la commande, y compris le prix payé.
• Conservez la confirmation de commande, la facture et la preuve de paiement sous forme de fichiers.
• Photographiez le colis à réception : étiquette, adresse de l'expéditeur, numéro de suivi, scellés.
• Photographiez le produit et l'emballage à côté d'un original, y compris les numéros de série ou codes.
• Faites rédiger et dater l'examen par l'expert produit de la marque, et conservez l'article.

Étape 4 : sceller aussi les fichiers, pas seulement les pages web

Une grande partie des preuves décisives ne sont pas des pages web : factures, e-mails de commande enregistrés en PDF, photos du produit, rapport d'examen, exports de la place de marché. S'ils dorment dans un dossier partagé, personne ne pourra démontrer plus tard qu'ils n'ont pas été modifiés.

Scellez-les avec un horodatage électronique qualifié au moment où vous les collectez. Selon l'article 41, paragraphe 2, du règlement eIDAS, un horodatage qualifié bénéficie d'une présomption d'exactitude de la date et de l'heure qu'il indique et d'intégrité des données auxquelles il se rapporte, et selon l'article 41, paragraphe 3, il est reconnu comme tel dans tous les États membres. La présomption porte sur le moment et l'intégrité, pas sur la véracité du contenu, et c'est exactement ce dont un dossier a besoin.

Étape 5 : structurer le dossier comme l'avocat le lit

Remettez un seul paquet avec un court index, pas un amas de fichiers. Une structure éprouvée :

• 1. Synthèse : droits invoqués (numéros d'enregistrement), vendeur, places de marché, période, ampleur estimée.
• 2. Identification du vendeur : données de l'article 30 telles qu'affichées, captures des pages vendeur.
• 3. Annonces : captures scellées et un tableau avec une ligne par annonce (URL, date, prix, identifiant).
• 4. Achat test : documents de commande, photos, rapport d'examen, lieu de conservation de l'article.
• 5. Notifications envoyées : demandes de retrait ou notifications DSA et réponses de la plateforme.
• 6. Vérification : comment chaque élément peut être contrôlé de façon indépendante (empreintes, jetons d'horodatage, outil de vérification).

Quelle option GetProofAnchor choisir

Nous assurons la conservation des preuves, pas le conseil juridique ; la stratégie appartient à votre avocat. Trois options selon le volume :

• Forensic Browser (Windows, à partir de 290 EUR par an HT, 350,90 EUR avec 21 % de TVA tchèque) : naviguez normalement dans la boutique du vendeur, connecté si nécessaire, et scellez toute la session, de nombreuses pages, dans un seul paquet avec un seul horodatage qualifié. Il scelle aussi des fichiers comme des factures, photos et rapports depuis votre ordinateur, une URL ou le panneau des téléchargements. Résultat : un PDF avec horodatage qualifié intégré qui se valide dans Adobe Acrobat Reader, ou un ZIP pour les experts.
• Assisted Capture : nous capturons pour vous. Incident Pack, jusqu'à 15 URL, 349 EUR HT (422,29 EUR TTC) en 6 heures ; Evidence Pack, jusqu'à 5 URL, 149 EUR HT (180,29 EUR TTC) en 3 heures.
• Application web : capturez des annonces individuelles par URL ou avec l'extension de navigateur ; 9 EUR HT (10,89 EUR TTC) pour 3 preuves, abonnements mensuels à partir de 19 EUR HT.

Chaque paquet peut être vérifié hors ligne avec l'outil open source gpa-verify, sans avoir à nous faire confiance.

Les erreurs qui affaiblissent le dossier

• Signaler l'annonce avant de l'avoir capturée.
• Capturer uniquement la fiche produit, pas les informations sur le vendeur.
• Des captures d'écran recadrées sans URL, date ni identifiant d'annonce.
• Un achat test sans photos du colis ni des coordonnées de l'expéditeur.
• Des fichiers renommés, réenregistrés ou modifiés après la collecte, sans trace des originaux.

FAQ

Sources

• Directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle (art. 6 à 8)
• Règlement (UE) 2022/2065, règlement sur les services numériques (art. 30)
• Règlement (UE) n° 910/2014, eIDAS (art. 41)
• Loi tchèque n° 221/2006 Rec. sur le respect des droits de propriété industrielle (en tchèque)