Allégations environnementales et greenwashing : la preuve datée de ce que disait le site

Pourquoi les allégations vertes sont devenues une question de preuve

La directive (UE) 2024/825, souvent appelée ECGT ou EmpCo, s'applique depuis le 27 septembre 2026, sans période de transition. Au Royaume-Uni, la CMA peut depuis le 6 avril 2025 sanctionner elle-même les violations du droit de la consommation, jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial. En France, l'amende pour une pratique commerciale trompeuse reposant sur une allégation environnementale peut atteindre 80 % des dépenses engagées pour la publicité concernée.

Chacun de ces régimes pose d'abord la même question de fait : que disait exactement la page, et à quelles dates ? Une allégation modifiée en octobre ou retirée la semaine dernière reste jugée sur la version que les consommateurs ont vue. Selon l'article 12 de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, les autorités peuvent en outre exiger du professionnel qu'il prouve l'exactitude de ses allégations factuelles.

Ce qui a changé le 27 septembre 2026

La directive a ajouté à la liste noire de l'UE de nouvelles pratiques interdites en toutes circonstances et durci les règles sur les actions trompeuses. En bref :

• Les allégations environnementales génériques comme respectueux de l'environnement, vert ou bon pour le climat, sauf si le professionnel démontre une excellente performance environnementale reconnue, pertinente pour l'allégation.
• Les labels de développement durable qui ne reposent ni sur un système de certification ni sur une décision des autorités publiques.
• Les allégations selon lesquelles un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur le climat grâce à la compensation des émissions.
• Les allégations environnementales portant sur l'ensemble du produit ou de l'entreprise alors qu'elles ne concernent qu'un aspect.
• Les allégations de performance future, comme la neutralité carbone en 2035, sans engagements clairs et vérifiables dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste, contrôlé régulièrement par un expert indépendant.

La transposition est inégale et les priorités des autorités diffèrent : vérifiez la mesure nationale dans chaque marché où vous vendez. Au Royaume-Uni, le Green Claims Code de la CMA et, aux Pays-Bas, les lignes directrices de l'ACM sur les allégations de durabilité restent la référence pratique de ces autorités. La méthode de preuve ci-dessous est la même partout.

Qui a besoin d'une trace datée, et de quoi

• Juristes et équipes conformité : la preuve qu'une allégation a été corrigée ou retirée à une date donnée, et le texte exact qui l'a remplacée.
• Avocats d'un concurrent : une série datée des allégations du rival pour une action en concurrence déloyale, une plainte auprès d'une autorité ou une mise en demeure.
• Avocats d'une marque mise en cause : la preuve de ce que disait réellement la page du client, face à une capture d'écran d'origine incertaine.
• Agences RSE et marketing : une trace des allégations validées et publiées pour chaque client.

Le point commun, c'est la date. L'autorité demande si l'allégation était encore en ligne après le 27 septembre 2026, l'avocat du concurrent combien de temps elle est restée, et l'avocat en défense ce que disait la page le jour du dépôt de la plainte. Une capture d'écran non datée répond mal à toutes ces questions, car elle ne montre ni quand elle a été prise ni si elle a été retouchée ensuite, et c'est exactement ce que l'autre partie soutiendra.

Ce qu'il faut capturer

Une allégation environnementale tient rarement sur une seule page. Capturez chaque endroit où elle atteint le consommateur :

• Les fiches produit, avec l'allégation, le badge ou le label et le texte caché derrière les icônes ou les onglets.
• Les pages RSE ou impact, les engagements climat et les rapports d'avancement publiés comme pages web.
• Les pages catégorie, les bannières et les messages au panier comme livraison neutre en carbone.
• Les publicités et publications sur les réseaux sociaux qui reprennent l'allégation, y compris les vidéos.
• Les documents qui la fondent : certificats, analyses de cycle de vie et conditions de compensation liés depuis la page.

Capturez aussi les documents. Un PDF lié depuis la page peut être remplacé à la même adresse, et c'est la version existant au moment de l'allégation qui compte.

Prouver qu'une allégation a changé, ou disparu, à une date

Si votre équipe nettoie ses allégations, un relevé avant et après est ce que vous pouvez produire de plus utile. Capturez la page avant la modification, à nouveau une fois le nouveau texte en ligne, et laissez tourner les contrôles planifiés quelques semaines pour que l'ancien texte ne revienne pas discrètement par un modèle, une traduction ou une page en cache.

Une capture scellée par un horodatage qualifié eIDAS prouve que les données capturées existaient au moment indiqué dans l'horodatage et n'ont pas changé depuis. Selon l'article 41(2) eIDAS, cette date et cette intégrité sont présumées, et l'article 41(3) fait reconnaître l'horodatage qualifié dans tous les États membres. Elle ne prouve pas que l'allégation était vraie, licite ou justifiée.

Surveiller les allégations d'un concurrent

Pour une plainte ou une action contre un concurrent, une capture isolée est faible : l'autre partie dira que la page a changé depuis longtemps. Une série hebdomadaire, avec une capture manuelle à chaque lancement de campagne, montre combien de temps l'allégation est restée en ligne et sous quelle forme.

• Placez chaque page produit, catégorie et RSE sous son propre moniteur.
• Passez à des contrôles quotidiens pendant les campagnes comme le Black Friday ou un lancement de produit.
• Capturez séparément chaque version linguistique et nationale, car le texte varie souvent.

Les captures serveur sont publiques par défaut. Dépubliez les preuves dans le tableau de bord si vous ne voulez pas que le concurrent les trouve avant que vous agissiez.

Construire le registre des allégations

Que vous défendiez ou attaquiez, le résultat est le même : un registre qu'une autorité, un juge ou l'avocat adverse peut suivre.

• Une ligne par allégation : texte exact, URL, marché et langue.
• La première et la dernière date de capture de l'allégation, avec les identifiants des preuves.
• Le justificatif invoqué, scellé comme preuve de fichier avec son empreinte.
• Ce qui a été modifié, quand, et qui l'a décidé.

Dans notre tableau de bord, vous regroupez les preuves d'un dossier dans une affaire et exportez l'affaire entière en un ZIP avec un index CSV, une base prête pour ce registre. Chacun peut vérifier chaque paquet hors ligne avec l'outil open source gpa-verify.

Quel outil pour quelle étape

Trois produits couvrent la démarche, et la plupart des équipes les combinent.

• Website Monitoring pour la série : contrôles planifiés quotidiens ou hebdomadaires, chacun étant une preuve avec horodatage qualifié eIDAS, et un e-mail quand la page change. Business 99 EUR par mois avec 10 moniteurs, Monitoring 50 à 399 EUR et Monitoring 100 à 599 EUR, HT.
• Forensic Browser pour les parcours et la vidéo : une fiche produit avec ses onglets et son panier, un portail revendeur derrière connexion ou une publicité vidéo, capturés en une seule session scellée, plus le PDF lié scellé comme fichier. Licences annuelles dès 290 EUR HT.
• Assisted Capture quand une campagne est en ligne maintenant : notre opérateur capture les URL pour vous, Rush garanti en 60 minutes pour 249 EUR HT.

Un calendrier n'est pas une surveillance continue : une allégation qui apparaît et disparaît entre deux contrôles n'est pas enregistrée, choisissez donc l'intervalle selon le risque.

Questions fréquentes

Sources

• Directive (UE) 2024/825 relative à l'autonomisation des consommateurs pour la transition verte
• Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales, articles 6 et 12 et annexe I
• CMA : Green Claims Code (allégations environnementales, Royaume-Uni)
• Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (Royaume-Uni)
• ACM : lignes directrices sur les allégations de durabilité (Pays-Bas)
• Code de la consommation, articles L121-2 et L132-2
• Règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS), article 41